AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
6971e78dcdc6046d4737e893
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L. 621-4, L. 621-6 et R. 621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe ; Dit que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l'inventaire, le procès-verbal
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8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffab79
23 février 2017
23 février 2017
Par conclusions récapitulatives déposées et notifiées le 8 janvier 2016, l'appelant demande à la Cour de : Vu les articles L 620-40 et L 622-26 du code de commerce, Constater que l'administration n'a
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