. ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que les défendeurs prétendent qu'en vertu des articles L. 623-6 II et L. 623-7, alinéa 2, du Code de commerce, le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article

L. 623-6 du Code de commerce et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 174, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-6, II, du

621-88 et L. 623-6 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que la cession d'un fonds de commerce n'inclut pas nécessairement

les articles L. 621-28, L. 623-61 du code de commerce et 92 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 546 du code de procédure civile ; 2° / que commet un excès de pouvoir le juge qui déclare

qu'à l'encontre des décisions rendues, en application des trois premiers alinéas de l'article 174 de la même loi, devenu l'article L. 623-6 du Code de commerce ; d'où il se déduit que cette voie est ouverte

L. 623 6 II, L. 623 7 et L. 621 57 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 2°) que le recours à une motivation d'ordre général

alinéas de l'article 174 de la même loi, devenu l'article L. 623-6 du Code de commerce ; d'où il se déduit que cette voie est ouverte à l'encontre des jugements modifiant le plan de cession, visés à l'alinéa

L. 623-6 II et III du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et l'article 157, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction

L. 621-69 et L. 623-6 du Code de commerce ; 2 / que les personnes devant exécuter le plan, même à titre d'associés, ne peuvent se voir imposer des charges autres que les engagements qu'elles ont souscrits

En refusant d'appliquer les dispositions claires et impératives prévues à l'article L 621-96 du Code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, qui imposent au

INTIME, le GITT, par conclusions du 22 janvier 2002, soutient que les appels de Me MEILLE ès qualités et de la société ACCOR sont irrecevables en application de l'article L.623-6 du code de commerce.

septembre 1953) n'entre pas dans l'énumération limitative de l'article L. 621-88 du Code de Commerce (article 86 de la loi du 25 janvier 1985) - que le bail étant un élément du fonds de commerce, sa disparition

La société REMY BARRERE ajoutait, à titre subsidiaire, qu'elle demandait que soit rejetée l'offre de cession de la société FAMER INDUSTRIE comme étant insuffisante au regard de l'article 621-87 du Code

IMPERIAL TOURS soit déclaré irrecevable, l'article L. 623-6 du code du commerce réservant l'appel contre le jugement arrêtant la cession de l'entreprise au ministère public, au cessionnaire élu auquel

a été abrogé et que c'est désormais l'article R 661-3 du code de commerce qui s'applique qui fait partir le délai d'appel de la notification de la décision, y compris pour le cessionnaire.

SUR CE LA COUR Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'article L 623-6 du Code de Commerce autorise le cocontractant dont le contrat a été cédé au cessionnaire en application des dispositions

Thierry Z... : En application de l'ancien article L 623-6 du code du commerce applicable en l'espèce, aux procédures collectives ouvertes avant 2005, ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère