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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb43bd3db21cbdd8d32d
21 janvier 2009
21 janvier 2009
et 728 au prix de 30 490 € « payé.... conformément aux dispositions des articles 1289 et suivants du Code civil, par compensation avec le paiement en principal d'une même somme, actuellement liquide et
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06243_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleChambre commerciale
65376130974d258318455255
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Sur la recevabilité de l'appel : Au soutien de sa demande d'irrecevabilité de l'appel, la société F.V. invoque les dispositions de l'article R. 721-6 du code de commerce, prévoyant que le tribunal de
Source officielleChambre commerciale
65376130974d258318455259
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Sur la recevabilité de l'appel : Au soutien de sa demande d'irrecevabilité de l'appel, la société F.V. invoque les dispositions de l'article R. 721-6 du code de commerce, prévoyant que le tribunal de
Source officielle3ème chambre A
5fd9d742a6203411db63d754
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Par ses dernières conclusions en incident et au fond déposées le 29 octobre 2019, fondées sur les articles 564 du code procédure civile, L 721-8, L 621-4-1 et R 621-11-1 du code de commerce, la Société
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
67820938fa7a008e5409f440
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle en déduit que, le montant du litige, intérêts compris, atteignant 4 384,50 euros et la demande reconventionnelle n'excédant pas à elle seule le taux de l'article R 721-6 du code de commerce, l'appel
Source officielleCour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e4b
30 novembre 2017
30 novembre 2017
Au visa des articles L. 7221-1 du code du travail, L. 722-20 2o du code rural et de la pêche maritime, L. 241-13 du code de la sécurité sociale, de la convention collective des salariés particulier employeur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00677_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
est informé, par cette notification écrite, des conditions, prévues aux articles L. 722-3 et L. 722-7, dans lesquelles cette décision peut être exécutée d'office.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02579_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
61631f4c8007cf6451ddcc87
13 octobre 2011
13 octobre 2011
d'intermédiaire en achat et vente de fonds de commerce, que son action est bien fondée ; Attendu que Maître [F] invoque l'article 51 du Code de procédure civile, ainsi qu'un arrêt rendu le 12 octobre
Source officielle2ème Chambre civile
6352367a8c924eadffcc469b
20 octobre 2022
20 octobre 2022
somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00158_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes du I de l'article 238 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice d'imposition en litige : " Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bdb
28 mars 2017
28 mars 2017
de Nanterre, au visa des articles L.441-6 et L.721-3 du code de commerce, * c'est dans ces circonstances qu'est intervenu le jugement déféré; Sur les dispositions de l'article L.442-6 du code
Source officielleChambre commerciale
65376130974d258318455257
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Sur la recevabilité de l'appel : Au soutien de sa demande d'irrecevabilité de l'appel, la société F.V. invoque les dispositions de l'article R. 721-6 du code de commerce, prévoyant que le tribunal de
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04249_20240201
1 février 2024
1 février 2024
, en méconnaissance de l'article R. 752-38 du code du commerce ; - cet avis défavorable a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière au regard de l'article R. 752-36 du code de commerce car il n'est
Source officielleCh. civile et commerciale
6711fafe7603bf88a1884be9
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement résultant de l'application de l'article L. 725-3 est celui mentionné à l'article L. 224-8-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20087_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleCh. civile et commerciale
6711fafe7603bf88a1884be7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement résultant de l'application de l'article L.725-3 est celui mentionné à l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre sociale
635387ed513cb5adff94366f
20 octobre 2022
20 octobre 2022
remplacer les références aux articles L. 213-1, L. 611-8 et L.752-4 du même code par la référence a l'article L. 723-3 du présent code ».
Source officielleChambre Commerciale
5fdc15ee811d863a1d1da7f1
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Elle invoque les dispositions des articles 669 alinéa 3 du Code de procédure civile et R 621-21 du Code de commerce et fait valoir que le recours du 31 mai 2017 de [C] [B] doit être déclaré irrecevable
Source officiellePage 15 sur 265