Les SAS [VR] [CG] et [VR] [JM] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

Les SAS [KX] [KM] et [KX] [SS] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

Les SAS [WN] [BM] et [WN] [MU] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

Les SAS [NA] [OT] et [NA] [GT] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

Les SAS [BO] [BZ] et [BO] [HD] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

, débouter l'appelante de ses demandes, la condamner à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Pour plus ample exposé du litige, il

, 218, 366 et 367 de la section La Foa nord village ; 3°) de lui allouer une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le

, en tous cas mal fondés en leur appel, les en débouter, Par application des articles 211 du décret du 31 juillet 1992, 494 et 16 du Code de Procédure Civile, 210 et 234 10 du décret du 31 juillet 1992

L. 217-2, L. 217-4, L.213-1, L. 216-3 du Code de la consommation, et a condamné X...

L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6, L. 216-5 et L. 216-6 du présent code et dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant de la section 3 du chapitre

Sur la demande subsidiaire fondée sur la garantie légale de conformité En vertu de l'article L. 217-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n ° 2016-301 du 14 mars 2016

- rejeté comme non fondée toute autre demande, - dit que, par application des disposions de l'article 1244.1 du code civil, le débiteur bénéficiera d'un délai de deux années pour le règlement de

Selon l'article L. 214-3 du même code : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 susceptibles d'aménagement

Selon l'article L. 214-3 du même code : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 susceptibles d'aménagement

Selon l'article L. 214-3 du même code : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 susceptibles d'aménagement

Aux termes du I de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, qui reprend les dispositions de l'article L. 120-1 du même code : " Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles