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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre commerciale
66a0990a2be3e083f4fad4f6
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par conclusions du 4 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L. 622-7, L. 622-13, L. 622-14 et L. 627-2 du code de commerce : d'infirmer le jugement attaqué'; à titre principal d'annuler
Source officielle3ème chambre A
65a0ed295bbe450008b2cece
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 26 septembre 2023 fondées sur les articles L. 622-24 et L. 624-1 du code de commerce et les articles L. 244-2 et L. 243-5 du code de la sécurité sociale
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
661a20314cfa010008a2d7ab
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 622-24, R. 622-23, L. 622-28, L. 624-5 du code de commerce, L. 624-2 du code de commerce, L. 631-1 et L. 641-1 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1353 et
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6438f256a942a604f5e93475
13 avril 2023
13 avril 2023
Selon l'article L.622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fdb938cb006537228fb1e0a
21 février 2019
21 février 2019
susvisés, sauf à ce qu'il soit justifié d'une déclaration de créance. 3- L'article L. 622-22 du code de commerce dispose en effet que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3,
Source officielle2ème chambre
63cb93959c02507c9078df42
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L.622-24 , L.622-26 et L. 624-1 du code de commerce de: - Infirmer l'ordonnance uniquement en ce qu'elle rejette l'admission à titre définitif des créances suivantes au profit de la MSA : - 6.314,87
Source officielleChambre 3-2
68f1d9119abd0e067a219435
16 octobre 2025
16 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article L.624-2 du code de commerce, «'au'vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide
Source officielleChambre Premier Président
6707703f81e733ee26983093
9 octobre 2024
9 octobre 2024
SOYER en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce, désigné M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
661a20314cfa010008a2d7af
11 avril 2024
11 avril 2024
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, des articles R. 662-1, L. 622-24, L. 624-2, R. 622-23 et R. 624-5 du code de commerce, des articles 455, 458, 9, 561 et 562 du code de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
661a20314cfa010008a2d7b1
11 avril 2024
11 avril 2024
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, des articles R. 662-1, L. 622-24, L. 624-2, R. 622-23 et R. 624-5 du code de commerce, des articles 455, 458, 9, 561 et 562 du code de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01279_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
662b43ddfe25450008314a30
25 avril 2024
25 avril 2024
R 622-24 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
662b43dcfe25450008314a2c
25 avril 2024
25 avril 2024
R 622-24 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
662b43ddfe25450008314a2e
25 avril 2024
25 avril 2024
R 622-24 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre civile
6979dba2cdc6046d47f5fcaf
27 janvier 2026
27 janvier 2026
mandataire judiciaire à la procédure de redressement de la société, intervenante volontaire, demandent à la cour au visa de articles L.622-21 et L.622-22 du code de commerce et 325 et suivants du code
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69e1d455cdc6046d4789ffbe
16 avril 2026
16 avril 2026
A l'audience de plaidoirie, le tribunal a relevé d'office le moyen d'ordre public tiré de l'article L. 622-21 du code de commerce et de l'interruption des poursuites contre le liquidateur de la société
Source officielleChambre Commerciale
696b59e4cdc6046d47a0dd84
15 janvier 2026
15 janvier 2026
R.624-8 du code de commerce, -ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire, -dit qu'il y a
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NUQB S.A. SOCIETE GENERALEc/S.A
6799c944d742d0b11d26be3f
28 janvier 2025
28 janvier 2025
R.624-8 du code de commerce, que la présente décision sera portée par madame la greffière sur la liste des créances mentionnées au premier alinéa de l'article R.624-2 du code de commerce ; - Dit,
Source officielleChambre 1-4
626b80c6d1fb03057d9a4ebb
28 avril 2022
28 avril 2022
145 du code de commerce et des articles R 622-24 et R 622-26 du code de commerce: L'infirmation de l'ordonnance déférée dans l'intégralité de ses dispositions, Statuant à nouveau : Le rejet
Source officielle2ème CH - Section 1
62f34a4182b27805d4d3c132
9 août 2022
9 août 2022
de l'article L. 626-27, ' Prononcé la liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L. 641-1 et suivants et R. 640-1 et suivants du Code de commerce, à l'encontre de M.
Source officiellePage 15 sur 537