le liquidateur fera rapport au tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R. 644-4 du code de commerce, - constaté que les conditions de l'article L. 681-1 du code de commerce

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 7 mai 2025, la SELARL MJ Alpes, ès qualités, demande à la cour, au visa des articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce, de : juger recevables

L. 641-2 du code de commerce, a rappelé qu'en application de l'article L. 644-2 du code de commerce, le liquidateur doit procéder à la vente des biens immobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques

L. 641-9, L. 643-9 du code de commerce et L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, Mme [R] soutient en substance qu'eu égard aux délais de la procédure, à l'inertie du liquidateur pendant plus de

une ordonnance du juge-commissaire, soumis aux articles L. 642-19-1, R.642-37-1 et 3 du code de commerce ; il s'agit d'une décision prononcée sur requête, dont la contestation est de manière dérogatoire

au fond'», au visa des articles 481-1 et 839 du code de procédure civile.

Sur ce, selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 (dissimulation

, R 641-10 et R 644-1 et suivants du code de commerce, - désigné Madame W...

L. 631-1 et 5, L. 640-1, L. 641-1 du code de commerce, de : juger la société Engimono ' Quatre Saisons recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, infirmer le jugement rendu par

L.631-1, L.640-1, R.661-1 et L.626-27 du code de commerce et 905-1 du code de procédure civile, de : A titre liminaire, - juger que l'assignation a été délivrée au siège figurant sur le Kbis, -

[D] et l'Association Tutélaire des majeurs protégés demandent à la cour, au visa des articles L. 640-1, L. 641-9, L. 641-10, L. 642-1, L. 642-19, L. 643-8, L.643-9, L.815-17 du code de commerce, de :

L. 624-1 du code de commerce ; -fixé à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du même code ; -dit que l'affaire reviendra

Vu les articles R 6 22 -21 du code de commerce, 1205 et 13 41 -1 du Code civil DEBOUTER Maître [N] [G] es qualité de liquidateur de la société Pons Eyraud des fins de son appel incident JUGER recevable

500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, -laissé à la charge de la société Les Editions

prévues au I de l'article L. 641-1, à l'article L. 641-4, au troisième alinéa de l'article L. 641-10, aux premier et avant-dernier alinéas de l'article L. 642-5 et au deuxième alinéa de l'article L. 642

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution

de l'article R.641-1 du code de commerce Désigne la SELARL Action Juris [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du code de commerce et la

, il bénéficie soit des dispositions de l'article L. 8223-1, soit des dispositions des articles L. 8252-1 à L. 8252-4 du code du travail, si celles-ci lui sont plus favorables.