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7 870 résultats pour « article L. 651-3 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

650d30dd71dfcd83182010cf

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

mai 2023 de : Vu les articles 514, 524, 528, 538, 651, 696 à 700 du Code de procédure civile ; - déclarer l'appel interjeté le 24 janvier 2023 par la Banque populaire irrecevable, car tardif ; - condamner

Source officielle

Page 15 sur 394

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CA

Chambre 1-4

6312eee52e6a8e4f13ca6113

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Par conclusions du 13 janvier 2022, elle sollicite au visa des articles 905-2/906 et 654/990 du code de procédure civile, l'irrecevabilité des conclusions et pièces déposées et notifiées pour le compte

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

63d37aa7d1bc2605de4b4a9e

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[D], [M] [F] et Mme [L], [X] [F] demandent à la cour de : Vu les articles 655 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Vu l'article L213-4-4 du code

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CA

3ème chambre A

6793332432b173f45a7c8d6d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L. 651-2 du code de commerce.

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CA

1ère Chambre

65321a329e4ea48318f5aa1e

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En application de l'article 654 du même code, la signification doit être faite à personne.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69691703cdc6046d476ab32f

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

659 du code de procédure civile ; Vu les conclusions transmises le 18 juillet 2025 par la société Ma Capsule, en application de l'article 908 du code de procédure civile ; Vu l'incident formalisé

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CA

2ème chambre

67874f1dd61a5c2f4aa365a0

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[J] [O] demandant à la cour au visa des articles R. 662-12 du code de commerce, L. 651-2 du code de commerce et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de : - Annuler le jugement

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CA

13e chambre

6538b4477ffc2c8318ee0270

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L. 651-2 du code de commerce.

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CA

Chambre 3-3

6a193034cdc6046d4754fa3e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[W] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'appel. * * * M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

67f6025c1c1a56b8e1651f85

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[J] en application de l'article R. 661-3 du code de commerce; - à titre subsidiaire, ordonner la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile; - en tout état de

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CA

Chambre 1-5

69fd8344cdc6046d4704ba16

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

du code civil, Vu l'article 2241 du code civil, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise déposé le 29 août 2012, Vu le jugement du 5 janvier 2021, Confirmer

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CA

3ème chambre A

5fd9a15156d1e09453686e44

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 12 novembre 2019, fondées sur les articles L. 643-13, L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce, M.

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CA

Chambre 3-2

68676be1fdaf41a8356be6e1

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[O] en sa qualité de gérant de la SARL [8], en application de l'article L.651-2 du code de commerce.

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69fd80ddcdc6046d470481ea

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[O] [U], anciennement dirigeant de ladite société, à supporter tout ou partie des créances de la SARL [3] sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce et de prononcer à son encontre une faillite

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CA

Chambre 1-2

69cf6a4acdc6046d47f4a60a

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

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CA

Chambre 1-11 référés

69b16fd6cdc6046d474883a6

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

à l'article L. 653-8.

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CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb1f

Appel

11 janvier 2012

11 janvier 2012

450 du code de procédure civile.

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CA

8ème chambre

642e63ea826f3a04f521686b

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

[C] [T] sollicite voir : Et statuant à nouveau Vu l'article 14, 654, 655, 656, 659,693 du Code de procédure civile, Vu l'article L.653-5 et L. 653-8 du Code de commerce, Vu l'article 6§1 de la CEDH

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CA

8e Chambre C

603592c1808896b76c21da8d

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

de ses fautes de gestion sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce.

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CA

Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a39d

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

Elle réplique que le congé a été délivré conformément aux articles 654 et 655 du nouveau code de procédure civile et qu'il appartenait au gérant de transférer le lieu de son siège social ou de prévoir

Source officielle