AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
650d30dd71dfcd83182010cf
5 septembre 2023
5 septembre 2023
mai 2023 de : Vu les articles 514, 524, 528, 538, 651, 696 à 700 du Code de procédure civile ; - déclarer l'appel interjeté le 24 janvier 2023 par la Banque populaire irrecevable, car tardif ; - condamner
Source officiellePage 15 sur 394
Chambre 1-4
6312eee52e6a8e4f13ca6113
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Par conclusions du 13 janvier 2022, elle sollicite au visa des articles 905-2/906 et 654/990 du code de procédure civile, l'irrecevabilité des conclusions et pièces déposées et notifiées pour le compte
Source officielle