Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-3
66ff85eba4ff9ec259c09a68
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné l'ONIAM à payer à M.
Source officielleChambre Commerciale
653a070cd0451e8318d0ec6d
25 octobre 2023
25 octobre 2023
de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.
Source officielle1ere Chambre Section 1
62ce63c89a20ce9fcf126a58
11 juillet 2022
11 juillet 2022
de prescription soulevées sur le fondement des articles 1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, Sur les responsabilités, - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a retenu sur le
Source officielleChambre civile 1-6
67932e4620da87ff5e0112ff
23 janvier 2025
23 janvier 2025
700 du code de procédure civile débouté M et Mme [H] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamné in solidum M et Mme [H] aux dépens rejeté toutes demandes plus
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fe1ef46795095b83d091f1f
17 décembre 2020
17 décembre 2020
] [Localité 86] Madame [VT] [VV] [Adresse 40] [Localité 77] Monsieur [EJ] [WW] [Adresse 52] [Localité 78] Madame [KD] [VB] [Adresse 52] [Localité 78] Madame [PR] [FH] [Adresse 116]
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01108_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Un procès-verbal du 9 août 2018 lui a ensuite été communiqué, constatant des manquements au 6° de l'article L. 111-1, au 2° de l'article L. 221-5 et aux articles L. 212-1 et L. 521-1 du code de la consommation
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb1d
23 mai 2008
23 mai 2008
Elle demande à la Cour : - d'infirmer le jugement entrepris ; - d'écarter des débats les pièces adverses numérotées 37, 60, 61, 67, 71, 87, 88, 109, 110, 113, 114, 156 et 164 comme participant d'une administration
Source officielle18e Chambre B
603612e5c780d0774274fb89
18 décembre 2015
18 décembre 2015
En tout état de cause... chaque agent relevant de l'un des articles 32-II et 32-III... doit bénéficier au minimum de 52 repos périodiques doubles, triples le cas échéant, par an...'.
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a840
8 février 2008
8 février 2008
Ainsi les coefficients 90-95-100 et 110 sont-ils devenus 95-100-105 et 115.
Source officielle1ère Chambre
67874f29d61a5c2f4aa36662
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[P] [Y] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [S] [Y] à verser à Me [R] [T] la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code
Source officielle1ère Chambre
69e85884cdc6046d4718c6b2
21 avril 2026
21 avril 2026
Enfin, comme déjà indiqué, la réglementation de l'assurance-chômage renvoie expressément au régime général de la sécurité sociale et plus précisément à l'article L.761-1 du code de la sécurité sociale
Source officielle1ère Chambre
69e8588ecdc6046d4718c757
21 avril 2026
21 avril 2026
[J] [T] la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
671894a7d8ceca1cd7019162
22 octobre 2024
22 octobre 2024
32, 117 et 546 du code de procédure civile, et de l'article 1199 du code civil, de bien vouloir : - DECLARER l'ASECNA recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02920_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme sont également applicables aux opérations qui, comme en l'espèce, consistent à diviser un terrain pour permettre l'édification de constructions
Source officielleChambre 4-6
62bfe09d413a8b69b32bf059
1 juillet 2022
1 juillet 2022
16 code civil prescrivant que chacun a droit au respect de son corps et que le corps humain est inviolable, l'article L. 1111-4 du code de la santé publique édictant qu'aucun acte médical ni aucun traitement
Source officielleChambre 4-6
62bfe09d413a8b69b32bf05b
1 juillet 2022
1 juillet 2022
16 code civil prescrivant que chacun a droit au respect de son corps et que le corps humain est inviolable, l'article L. 1111-4 du code de la santé publique édictant qu'aucun acte médical ni aucun traitement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02324_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
de l'Union européenne et des articles 13 et 16 de la charte sociale européenne et en ne respectant pas le droit du consentement protégé par l'article L.1121-2 du code de la santé publique et le droit
Source officielleChambre 4-6
62d64951aa6a2f06030d259b
15 juillet 2022
15 juillet 2022
16 code civil prescrivant que chacun a droit au respect de son corps et que le corps humain est inviolable, l'article L. 1111-4 du code de la santé publique édictant qu'aucun acte médical ni aucun traitement
Source officielle1ère Chambre
6a167d0fcdc6046d4710ad85
26 mai 2026
26 mai 2026
Aux termes de l'article 1240 du code civil, 'tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." 114.
Source officielle1ère chambre civile
69df23f1cdc6046d47482923
14 avril 2026
14 avril 2026
La demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile formée par l'appelante qui sucombe en son appel sera rejetée.
Source officiellePage 15 sur 190