notamment l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

Sur la non-concordance entre les sommes réclamées et les revenus de l'appelant : En application des dispositions des articles L. 131-6-2, L. 133-6 et L. 642-2 et suivants du code de la sécurité sociale

maladie (CNAM), en application des dispositions des articles L. 142-11, R. 142-16-1 et R. 142-18-2 du code de la sécurité sociale.

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code (…) ».

, - Condamné la Clinique [Localité 1] et la Societé Hospitalière d'Assurances Mutuelles [R] in solidum à payer à la SA PACIFICA la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

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L. 124-5 alinéa 3 du code des assurances.

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D. 633-2 du même code.

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L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009, énonce : Par dérogation aux cinquième et dernier alinéas de l'article L. 131-6, les

L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009, énonce : Par dérogation aux cinquième et dernier alinéas de l'article L. 131-6, les

L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009, énonce : Par dérogation aux cinquième et dernier alinéas de l'article L. 131-6, les

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