AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f294
7 mars 2012
7 mars 2012
Elle se réfère à l'article 16 du chapitre 6 des conditions générales de vente ainsi qu'aux articles L 133-1 et L 133-3 du code de commerce.
Source officiellePage 15 sur 1091
Pôle 6 - Chambre 4
69e07075cdc6046d4768edb0
15 avril 2026
15 avril 2026
L'action exercée par Mme [T] est donc soumise à la prescription triennale de l'article L.3245-1 du code du travail.
Source officielle