du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

L. 641-4 du code de commerce.

Selon l'article L. 653-5, 5°, du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui, en s'abstenant volontairement de coopérer avec

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L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

Il est demandé : 1° par [S] [H], dans ses conclusions récapitulatives visées le 25 août 2023, de : Vu l'article 45 du code de procédure civile local, vu les articles 1134, 1147 et du Code civil, L.621

dérisoire ou illusoire, au visa de l'article 1168 du même code, la contestation de la chose vendue comme celle du bien fondé des moyens invoqués au soutien de la demande de nullité relevant du débat sur

X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 1er décembre 2014, M.

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de procédure civile, demande à la cour d'infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 20 septembre 2018 dans son intégralité, en ce compris la condamnation sur le fondement de l'article 700

[Y] demande à la cour, au visa des article L.622-24 du code de commerce, 9 et 31 et suivants du code de procédure civile, ainsi que 1353 et 1240 du code civil, de : infirmer le jugement en ce qu'il

, action vouée à l'échec puisque le tribunal constatait l'exécution du plan et la clôture de la procédure ; Qu'elle soutient par ailleurs que l'article L. 622-32 du code de commerce, invoqué par M. 

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