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2 422 résultats pour « article L110-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre Section 3

650bdf01beee0f8318b974b5

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Se fondant sur l'article L8113-5-2 du code du travail et invoquant la circulaire d'application DSS/2011/1323 du 21 juillet 2011 de l'article L114-19 du code de la sécurité sociale en sa teneur applicable

Source officielle

Page 15 sur 122

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdab0b9a9a76941d9aa7b1e

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

1037-1, l'article 905-1 et l'article 905-2 du Code de procédure civile ont été créés par le décret n°2017-891 du 6 mai 2017, dont l'entrée en vigueur est réservée aux saisines sur renvoi après cassation

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CA

Avis

CADA:20192272

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant

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CA

2ème Chambre

6448c0d65ca6d8d0f8ef69c8

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Au visa exclusif des articles 2224 du code civil et L110-4 du code de commerce, M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6032b8bf480deb2fbd94a589

Appel

1 décembre 2017

1 décembre 2017

Par jugement du 9 octobre 2015, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré son action prescrite et l'a condamnée au paiement d'une indemnité de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l'article

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CA

Chambre civile TGI

62678d95189ce3057d201d9f

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Concernant le défaut allégué de transmission à l'assuré d'une notice d'information au sens de l'article L 112-2 du Code des assurances, la société AUTO PLUS LOCATION a expressément indiqué souhaiter résilier

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CA

2ème CH - Section 1

66975ea292a5b3e8ade13f5a

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

« L120-1, L121-21, L121-23, L121-24, L121-25, R121-25, R121-20-16, R121-4 du code de la consommation ».

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Avis

CADA:20170682

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

La commission rappelle en premier lieu que selon l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III

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CA

Chambre 1-4

64a7aef83bcaf505db69620c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L112-2 du code des assurances.

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CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90659

Appel

25 mars 2013

25 mars 2013

à compter du 13 septembre 2006, date de la cession du cabinet dentaire, de dire que le contrat était nul faute de respect des articles L113-2 et L113-8 du code des assurances, et subsidiairement de dire

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CA

Chambre Sociale

62760cc6593736057d78aa7e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L100-1 du code du sport, - que cette mise à disposition, assortie d'obligations spécifiques, emporte occupation par l'association du domaine public de la commune, - que l'article L2222-5 du code de

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CA

15e Chambre A

615e0e70c25a97f0381f5687

Appel

3 octobre 2014

3 octobre 2014

L111-4 du code des procédures civiles d'exécution aux termes desquelles l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L111-3, ( ne ) peut être poursuivi ( que ) pendant dix ans

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CA

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64ea

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Selon ses conclusions n°5 remises par voie électronique le 17 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L111-5 et L111

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CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c414

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

Constater en toutes hypothèses que l'association 3 A n'est pas fondée à solliciter la prescription l'article L114-1 n'étant pas applicable aux rapports adhérent souscripteur.

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2ème CHAMBRE CIVILE

6801e18f9b53b0c2f5373e87

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'exécution des titres exécutoires mentionnés au 1 à 3° de l'article L111-3 ne peut être poursuivie que pendant 10 ans, sauf si les

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Conseil

CADA:20162058

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

La commission rappelle, s'agissant des documents relatifs à la procédure tendant à déclarer un projet d'utilité publique, qu'en premier lieu, la procédure est régie par les dispositions des articles L110

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CA

Avis

CADA:20161269

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

par le directeur du centre hospitalier de Calais à sa demande de communication des documents suivants : 1) le compte rendu de l'opération concernant Madame X, épouse X, en date du 26 janvier 2012 ; 2)

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Avis

CADA:20200449

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

S'agissant du document mentionné au point 2), la commission considère que les dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé publique, qui réservent aux ayants droit le droit d’accès aux pièces

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6438f250a942a604f5e9343b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2 ; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit

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Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865ce

Appel

23 janvier 2003

23 janvier 2003

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 23/01/2003 [* *] [* N° RG : 02/05224 APPELANTE : La société G. T. R. N.

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