CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 203 résultats pour « article L122-14 du Code du »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a8a6

Appel

5 février 2008

5 février 2008

L122-14-2, L122-25-2, L122-27 et L122-30 du code du travail que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée même s'il se fonde sur une faute grave non liée à l'état de grossesse

Source officielle

Page 15 sur 211

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253cc16bd3db21cbdd8f14e

Appel

7 février 2012

7 février 2012

Z... lors de l'audience de conciliation " ; - qu'en application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3b2c33bb68747a02f1

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Les contrats de travail des salariés de l'établissement de [Localité 7] ont été transférés à la société INFOMOBILE le 1er août 2007, en application de l'article L 122-12 du code du travail, devenu l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a030f

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Les contrats de travail des salariés de l'établissement de [Localité 6] ont été transférés à la société INFOMOBILE le 1er août 2007, en application de l'article L 122-12 du code du travail, devenu l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6f0a9b8668ac67d407

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Les contrats de travail des salariés de l'établissement de [Localité 8] ont été transférés à la société INFOMOBILE le 1er août 2007, en application de l'article L 122-12 du code du travail, devenu l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbcb

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

15 de la convention collective SYNTEC applicable à l'espèce, l'appelante devait bénéficier d'un délai congé de trois mois ; qu'en application de l'article L122-14-1 devenu L1234-3 du code du travail ce

Source officielle
CA

15e chambre

602e764c5a1ec9aebfe31ffb

Appel

17 février 2021

17 février 2021

L'article L122-14 alinéa 1er du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que l'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95ebd3db21cbdd881aa

Appel

14 avril 2006

14 avril 2006

DVMH , a : -dit que les dispositions de l'article L122-12 du Code du Travail étaient inapplicables -dit que le licenciement de Léon X... par la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95ebd3db21cbdd881ac

Appel

14 avril 2006

14 avril 2006

DVMH , a : -dit que les dispositions de l'article L122-12 du Code du Travail étaient inapplicables -dit que le licenciement de Léon X... par la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

627ca86e4781dc057dee7c30

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Sur l'indemnité de préavis : Selon l'article L1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L1226-12 ouvre droit, pour le salarié,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603336904ae273a759bbc3e2

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

L'article L124-2 ancien du code du travail disposait « un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L124-1 que pour des tâches non durables

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c2bd3db21cbdd86327

Appel

5 juin 2002

5 juin 2002

L122-14-4 et L122-14-5 du code du travail les sommes de : -2 542,85 euros à titre d'indemnité de préavis et 254,28 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis -457,80 euros d'indemnité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb719030078b4ff6ea7dfd

Appel

8 mars 2019

8 mars 2019

L.1226-14 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

69d88d21cdc6046d47bb2bdc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

l'ordonnance du 13 mai 2025'; Vu les articles 906-1 et 906-2 du Code de procédure civile'; Vu les articles 873 alinéa 2 et 564 du Code de procédure civile'; Vu l'article R1455-7 du Code du travail'

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63cb93949c02507c9078df3e

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

L1262-1 L1262-2.'

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8cbd3db21cbdd93a17

Appel

20 février 2017

20 février 2017

L'article L1522-8 du code du travail dispose que l'employeur et le salarié usant du titre de travail simplifié sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge des parties par les dispositions

Source officielle
CA

18e Chambre

6162740b7705f25f43644055

Appel

14 février 2013

14 février 2013

L'article L1232-6 du code du travail dispose que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a8a2

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

sont sans fondement ; que l'existence d'un préjudice n'est pas rapportée ; Considérant en application 16 juin 1995 des articles L121-1 du code du travail et 1134 du code civil qu'il résulte des pièces

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

643e35aa83146e04f531ebe4

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D3253-2 dudit code et ce, toutes créances confondues, et que l'obligation de l'AGS de faire l'avance de la somme à laquelle serait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162c1c234defd4c4b3b456f

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

du code civil ainsi que contre les sociétés TFN et HERTZ une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile Par jugement en date du 14 juin 2010, le conseil de prud'hommes de CRÉTEIL a:

Source officielle