AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
67134bd2208351cec658647f
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur le moyen tiré du défaut de diligences Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officiellePage 15 sur 281
Rétention Administrative
69fad82bcdc6046d47c0ce58
2 mai 2026
2 mai 2026
L741-3 du même code.
Source officielle