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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
6035f1d2e3c5d8578686cdee
26 janvier 2016
l'article 699 du même code.
Chambre sociale
67f8af46b5ff6e72c961246c
10 avril 2025
1.1, des articles 1.2, 2.1, 5.1.2 et 5.2 ainsi que des chapitres 3 et 4 de l'accord-cadre du 27 janvier 2006 méconnaissent les articles précités du décret du 28 mai 1982 ; qu'elles sont, par suite, illégales
Ch. Sociale -Section B
6789f71239ae1759ccf6076a
16 janvier 2025
à l'article L. 2325-43 est géré conjointement par l'employeur et les délégués du personnel.
6789f71239ae1759ccf6076c
Pôle 6 - Chambre 1
60372c85504a040780c6619d
27 mai 2015
OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 Représentée par Me Dan BISMUTH, avocat au barreau de PARIS, toque : E0603 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
3ème Chambre
DCA_22NT00538_20230602
2 juin 2023
L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. 7.
Pôle 5 - Chambre 5
686766f67c03803a32c27167
3 juillet 2025
[P] est celui d'un co-débiteur et non d'une caution, ce qui exclut l'application de l'article 2314 du code civil.
Pôle 4 - Chambre 1
5fde69eeab8017431fdd94b9
29 juin 2018
La Bank Polska Kasa Opieki prie la Cour, par dernières conclusions du 23 mai 2018, de': au visa des articles 325 et suivants du code de procédure civile,1234, 1382, 2314 et 2244 du code civil, -
1ère chambre civile A
61632f5c14ec5f96a7da0a00
29 septembre 2011
du code civil (devenu 2314), la banque ayant commis une faute les privant du droit de bénéficier de la subrogation dans les droits dont elle disposait, - à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article
8ème chambre
66863d04b1dbbe3bae600312
3 juillet 2024
Par conclusions régularisées au RPVA le 18 septembre 2023, la société Apex Quercus demande à la cour d'appel : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 2321 du Code civil, Infirmer
Cour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893ca
11 octobre 2006
Louis GERBET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.
Chambre 1-1
64a50c57b8594705dbfcc976
4 juillet 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme DEMONT, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Pôle 6 - Chambre 2
616355d9bf1fa7f870d2a088
3 mars 2011
L.2323-86 du code du travail ; en tout état de cause, condamner la SNECMA à verser à chaque syndicat intervenant volontaire la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article L.2132-3 du code du travail
Chambre commerciale
68f8669dcb86fa851c25cc3d
21 octobre 2025
La décharge prévue à l'article 2314 du code civil s'applique aussi bien au cas où une simple négligence du créancier a rendu la subrogation impossible que lorsque cette impossibilité provient d'un fait
1ere Chambre sect.Civile
6358cde6c40aa805a7864d64
25 octobre 2022
Par conclusions notifiées le 17 février 2022, ils demandent à la cour de : Vu l'article 2314 du code civil, Vu l'article L.341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce,
6253ca95bd3db21cbdd8b730
30 avril 2008
ARRET DU 30 avril 2008 N 150 / 08 RG 06 / 02282 jonction avec 06 / 2314 JUGT Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LILLE EN DATE DU 11 Septembre 2006 NOTIFICATION à parties
3ème chambre
DCA_22PA00940_20221115
15 novembre 2022
Il soutient que : - la redevance d'occupation sans titre du domaine public est soumise à la prescription quinquennale de l'article L 2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques et
61640b109ca216971463264e
5 novembre 2009
L.2323-78 et L.2323-82 du code du travail ; valider la lettre de mission de l'expert Comptable adressée le 13 mars 2008 en vue d'assister le Comité Central d'entreprise et condamner la société AIR LIQUIDE
616301424c6681071edf66c8
27 septembre 2010
809 du code de procédure civile, des articles L 2323-2, L 2323-27 et L 4612-8 du code du travail, de l'article 35 de la loi du 09/07/1991, et encore de l'accord du 06/05/2009 relatif au Comité d'Entreprise
Chambre A - Commerciale
63be62cd13ef607c90ab633c
10 janvier 2023
[U] et Mme [X] sont irrecevables à opposer en défense à la SA Crédit logement le moyen tiré de l'application des dispositions de l'article 2314 du code civil, tendant à se voir déclarer déchargés de leurs
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