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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
625fa57d8361df277dc599b0
19 avril 2022
Par ordonnance en date du 7 avril 2017 le juge-commissaire, au visa de l'article R 624-5 du code de commerce, a renvoyé les parties à mieux se pourvoir et invité la société Spencer à saisir la juridiction
8e Chambre A
61627771a2bc6369e8386cfc
21 novembre 2013
L 621-40 et L 621-41 anciens du code de commerce (devenus les articles L 622-21 et L 622-22), Vu les articles R 624-9 et R 624-10 du code de commerce, Réformer le jugement attaqué, Constater que l'arrêt
4ème chambre
DCA_24NT01798_20250411
11 avril 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 624-1 du même code : " Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des
Référés
63bd0ee40ab73d7c90739ec5
9 janvier 2023
Elle indique que l'administrateur, qui a le monopole pour apprécier et faire droit à une demande en revendication en vertu des dispositions de l'article L 624-17 du code de commerce, a reconnu le bien
Chambre commerciale
6901af40748a422ad953ca5b
28 octobre 2025
Par conclusions du 13 juin 2025, il demande à la cour, au visa des articles 9, 455, 458 du code de procédure civile, des articles L. 624-2, R. 631-2, R. 662-3 du code de commerce, des articles L. 171-3
CHAMBRE 2 SECTION 1
60351ed69cdb444a0629fa71
16 juin 2016
SUPPLY AG contre l'état des créances de la société GREEN SOFA DUNKERQUE en application de l'article R.624-8 du code de commerce, de constater l'absence de déclaration de créance par la société IKEA SUPPLY
Cour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f55
16 février 2006
soutient que l'action engagée par acte en date du 17 janvier 2005 est prescrite, se fondant sur les dispositions de l'article L 624-3 du code de commerce , la prescription triennale étant acquise depuis
6253c9e3bd3db21cbdd89791
7 juin 2007
devant le Tribunal de commerce D'ALES délivrée le 1er juillet 2004 par Maître Marc X..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SA AMSF et tendant sur le fondement des dispositions de l'article
6253ca38bd3db21cbdd8a60c
7 février 2008
des anciens dirigeants, n'est plus applicable au titre de l'ancien article L. 624-5 du Code de commerce, remplacé par l'article 652-1 relatif à l'obligation aux dettes sociales.
Chambre Commerciale
616355d6bf1fa7f870d2a007
9 juin 2011
Aux termes de l'article L 622-24 alinéa 3 du Code de commerce l'établissement définitif des créances déclarées à titre provisionnel doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article
Monsieur l'Officier du Ministère Public, le 19 Mai 2000c/Monsieur Y
6253c87ebd3db21cbdd856aa
24 octobre 2001
Patrick, pour VIOLENCE N'AYANT ENTRAINE AUCUNE INCAPACITE DE TRAVAIL, le 12 décembre 1999, à PAU (64), infraction prévue par l'article R.624-1 AL.1 du code pénal et réprimée par l'article R.624 AL.1, AL
3ème Chambre Commerciale
5fca6e58595b5d597e35c327
20 octobre 2020
Le 11 juin 2020, au vu des dispositions des articles L. 624-2 et L. 624-3 du code de commerce et des principes régissant l'excès de pouvoir, il a été demandé aux parties de faire valoir, pour le 22 juin
2ème Chambre civile
6a2264becdc6046d47395df4
4 juin 2026
Cette liste comportera également l'objet des principaux contrats en cours, - dit qu'en application des dispositions des articles L.624-1, L.641-14 et R.624- 2 et R.641-28 du code de commerce, s'il y a
2ème Chambre
6864bea8f8541312a816c4c0
1 juillet 2025
Et à supposer même la pertinence éventuelle des moyens du créancier, qu'il s'agisse de la validité de la déclaration de créance ou de l'incompétence du juge-commissaire au regard de l'article L. 624-2
5ème Chambre
66fe356491b69e88a370fd45
2 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 624-1 du code de commerce, Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées
Chambre commerciale 3-2
69d5e26fcdc6046d477af0a0
7 avril 2026
le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 624-1 est de trente jours.
Chambre sociale
644b639fc51457d0f882dd15
27 avril 2023
Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1.
M. le Procureur de la République, le 19 Avril 2007c/Monsieur A
6253caf4bd3db21cbdd8c84f
5 février 2008
...Samir du chef de NON COMMUNICATION DE DOCUMENT OU DE RENSEIGNEMENT PERMETTANT L'EXECUTION D'UNE RECONDUITE A LA FRONTIERE, du 31 / 03 / 2007 au 17 / 04 / 2007, à TOULOUSE, infraction prévue par l'article
Pôle 5 - Chambre 9
616260378672d229b8816366
12 septembre 2013
- si 'article L. 624-3, alinéa 2 du Code de commerce (ancien article L. 621-105 du même Code) dispose que : « le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu
6253cb3ebd3db21cbdd8d2ad
5 janvier 2010
Plus subsidiairement, il fait valoir que la demande de liquidation judiciaire poursuivie à son encontre sur le fondement de l'article L. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi
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