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23 997 résultats pour « article l. 624 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

625fa57d8361df277dc599b0

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Par ordonnance en date du 7 avril 2017 le juge-commissaire, au visa de l'article R 624-5 du code de commerce, a renvoyé les parties à mieux se pourvoir et invité la société Spencer à saisir la juridiction

Source officielle
CA

8e Chambre A

61627771a2bc6369e8386cfc

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

L 621-40 et L 621-41 anciens du code de commerce (devenus les articles L 622-21 et L 622-22), Vu les articles R 624-9 et R 624-10 du code de commerce, Réformer le jugement attaqué, Constater que l'arrêt

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01798_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 624-1 du même code : " Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des

Source officielle
CA

Référés

63bd0ee40ab73d7c90739ec5

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Elle indique que l'administrateur, qui a le monopole pour apprécier et faire droit à une demande en revendication en vertu des dispositions de l'article L 624-17 du code de commerce, a reconnu le bien

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca5b

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par conclusions du 13 juin 2025, il demande à la cour, au visa des articles 9, 455, 458 du code de procédure civile, des articles L. 624-2, R. 631-2, R. 662-3 du code de commerce, des articles L. 171-3

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60351ed69cdb444a0629fa71

Appel

16 juin 2016

16 juin 2016

SUPPLY AG contre l'état des créances de la société GREEN SOFA DUNKERQUE en application de l'article R.624-8 du code de commerce, de constater l'absence de déclaration de créance par la société IKEA SUPPLY

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c954bd3db21cbdd87f55

Appel

16 février 2006

16 février 2006

soutient que l'action engagée par acte en date du 17 janvier 2005 est prescrite, se fondant sur les dispositions de l'article L 624-3 du code de commerce , la prescription triennale étant acquise depuis

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CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd89791

Appel

7 juin 2007

7 juin 2007

devant le Tribunal de commerce D'ALES délivrée le 1er juillet 2004 par Maître Marc X..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SA AMSF et tendant sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a60c

Appel

7 février 2008

7 février 2008

des anciens dirigeants, n'est plus applicable au titre de l'ancien article L. 624-5 du Code de commerce, remplacé par l'article 652-1 relatif à l'obligation aux dettes sociales.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

616355d6bf1fa7f870d2a007

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

Aux termes de l'article L 622-24 alinéa 3 du Code de commerce l'établissement définitif des créances déclarées à titre provisionnel doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur l'Officier du Ministère Public, le 19 Mai 2000c/Monsieur Y

6253c87ebd3db21cbdd856aa

Appel

24 octobre 2001

24 octobre 2001

Patrick, pour VIOLENCE N'AYANT ENTRAINE AUCUNE INCAPACITE DE TRAVAIL, le 12 décembre 1999, à PAU (64), infraction prévue par l'article R.624-1 AL.1 du code pénal et réprimée par l'article R.624 AL.1, AL

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca6e58595b5d597e35c327

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Le 11 juin 2020, au vu des dispositions des articles L. 624-2 et L. 624-3 du code de commerce et des principes régissant l'excès de pouvoir, il a été demandé aux parties de faire valoir, pour le 22 juin

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CA

2ème Chambre civile

6a2264becdc6046d47395df4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Cette liste comportera également l'objet des principaux contrats en cours, - dit qu'en application des dispositions des articles L.624-1, L.641-14 et R.624- 2 et R.641-28 du code de commerce, s'il y a

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CA

2ème Chambre

6864bea8f8541312a816c4c0

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Et à supposer même la pertinence éventuelle des moyens du créancier, qu'il s'agisse de la validité de la déclaration de créance ou de l'incompétence du juge-commissaire au regard de l'article L. 624-2

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CA

5ème Chambre

66fe356491b69e88a370fd45

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 624-1 du code de commerce, Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69d5e26fcdc6046d477af0a0

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 624-1 est de trente jours.

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CA

Chambre sociale

644b639fc51457d0f882dd15

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 19 Avril 2007c/Monsieur A

6253caf4bd3db21cbdd8c84f

Appel

5 février 2008

5 février 2008

...Samir du chef de NON COMMUNICATION DE DOCUMENT OU DE RENSEIGNEMENT PERMETTANT L'EXECUTION D'UNE RECONDUITE A LA FRONTIERE, du 31 / 03 / 2007 au 17 / 04 / 2007, à TOULOUSE, infraction prévue par l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616260378672d229b8816366

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

- si 'article L. 624-3, alinéa 2 du Code de commerce (ancien article L. 621-105 du même Code) dispose que : « le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3ebd3db21cbdd8d2ad

Appel

5 janvier 2010

5 janvier 2010

Plus subsidiairement, il fait valoir que la demande de liquidation judiciaire poursuivie à son encontre sur le fondement de l'article L. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi

Source officielle

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