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14 086 résultats pour « assistantes maternelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00946_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00947_20250414

Admin. Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00948_20250414

Admin. Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00949_20250414

Admin. Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00950_20250414

Admin. Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00951_20250414

Admin. Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd90262

Appel

8 février 2013

8 février 2013

précisant que l'ordonnance de non conciliation intervenue le 03 janvier 2013 prévoit un droit de visite progressif du père et que Mme Y... vit au domicile de ses parents, sa mère étant pour sa part assistante

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6037768f9b5b6c52770bcda6

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

FAITS-PROCÉDURE-MOYENS DES PARTIES Madame [E] [R] épouse [W] a sollicité et obtenu, en janvier 2005, le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde au titre de l'emploi d'une assistante maternelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd44bd3db21cbdd92ced

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

Elle fait valoir que l'enfant Valentin a des besoins spécifiques en raison d'une maladie chromosomique qui engendrent des coûts supplémentaires d'assistante maternelle et qui l'obligent à consulter un

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02930_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01432_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 2 juillet 2020 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a suspendu son agrément d'assistante

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1e649bcdc6046d47ca9835

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il résulte des pièces du dossier que seule Mme [P] a signé le contrat de travail de Mme [K] embauchée en qualité d'assistante maternelle de sa fille, la jeune [E] [M], dont M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1135f1cdc6046d47a60ebb

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle rappelle qu'après avoir été déclarée inapte à ce poste, elle a tenté d'exercer un emploi d'assistante maternelle à domicile, mais qu'elle n'a pas pu garder son emploi, en raison d'arrêts de travail

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02799_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cfb

Appel

20 novembre 2013

20 novembre 2013

transmises par voie électronique le 28 mai 2013, auxquelles il convient de renvoyer pour un exposé plus complet de ses moyens et prétentions, Mme Aurélie X...fait valoir qu'elle perçoit en qualité d'assistante

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02130_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Considérant ce qui suit : Mme A... bénéficiait d’un agrément d’assistante maternelle et d’assistante familiale, depuis mars 2008, renouvelé en dernier lieu en mars 2013 et sans limitation de durée,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbfbd3db21cbdd8e291

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

.; ils ne la craignent nullement ; - elle ne connait pas de problème d'alcool et a obtenu un agrément d'assistante maternelle récemment ; - l'opposition de Madame D...fera obstacle à la repris de liens

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03552_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles : " L'employeur qui envisage, pour un motif réel et sérieux, de licencier un assistant maternel ou un assistant familial qu'il

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03516_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Ils ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration fiscale a remis en cause l'abattement prévu par l'article 80 sexies du code général des impôts en faveur des assistants maternels

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03351_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du

Source officielle

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