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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00946_20250408
8 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents
DCA_24LY00947_20250414
14 avril 2025
DCA_24LY00948_20250414
DCA_24LY00949_20250414
DCA_24LY00950_20250414
DCA_24LY00951_20250414
Cour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd90262
8 février 2013
précisant que l'ordonnance de non conciliation intervenue le 03 janvier 2013 prévoit un droit de visite progressif du père et que Mme Y... vit au domicile de ses parents, sa mère étant pour sa part assistante
Pôle 6 - Chambre 12
6037768f9b5b6c52770bcda6
19 mars 2015
FAITS-PROCÉDURE-MOYENS DES PARTIES Madame [E] [R] épouse [W] a sollicité et obtenu, en janvier 2005, le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde au titre de l'emploi d'une assistante maternelle
6253cd44bd3db21cbdd92ced
13 janvier 2016
Elle fait valoir que l'enfant Valentin a des besoins spécifiques en raison d'une maladie chromosomique qui engendrent des coûts supplémentaires d'assistante maternelle et qui l'obligent à consulter un
6ème Chambre
DCA_21PA02930_20220705
5 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01432_20220609
9 juin 2022
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 2 juillet 2020 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a suspendu son agrément d'assistante
Chambre sociale
6a1e649bcdc6046d47ca9835
28 mai 2026
Il résulte des pièces du dossier que seule Mme [P] a signé le contrat de travail de Mme [K] embauchée en qualité d'assistante maternelle de sa fille, la jeune [E] [M], dont M.
Pôle 6 - Chambre 13
6a1135f1cdc6046d47a60ebb
22 mai 2026
Elle rappelle qu'après avoir été déclarée inapte à ce poste, elle a tenté d'exercer un emploi d'assistante maternelle à domicile, mais qu'elle n'a pas pu garder son emploi, en raison d'arrêts de travail
DCA_22PA02799_20240130
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président
6253cca5bd3db21cbdd90cfb
20 novembre 2013
transmises par voie électronique le 28 mai 2013, auxquelles il convient de renvoyer pour un exposé plus complet de ses moyens et prétentions, Mme Aurélie X...fait valoir qu'elle perçoit en qualité d'assistante
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02130_20260416
16 avril 2026
Considérant ce qui suit : Mme A... bénéficiait d’un agrément d’assistante maternelle et d’assistante familiale, depuis mars 2008, renouvelé en dernier lieu en mars 2013 et sans limitation de durée,
6253cbbfbd3db21cbdd8e291
16 juin 2011
.; ils ne la craignent nullement ; - elle ne connait pas de problème d'alcool et a obtenu un agrément d'assistante maternelle récemment ; - l'opposition de Madame D...fera obstacle à la repris de liens
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03552_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles : " L'employeur qui envisage, pour un motif réel et sérieux, de licencier un assistant maternel ou un assistant familial qu'il
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03516_20220621
21 juin 2022
Ils ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration fiscale a remis en cause l'abattement prévu par l'article 80 sexies du code général des impôts en faveur des assistants maternels
DCA_24LY03351_20250703
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du
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