Il a dans ce cadre été informé de son droit à obtenir communication intégrale de son dossier individuel, de présenter des observations écrites ou orales, de se faire assister par les personnes de son choix

-Préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique -IPP plancher de 20% Cette IPP dont le taux ne saurait être inférieur à 20% par la suite compte tenu de la maladie hépatique évolutive doit être

voisinage, elle soutient que cette situation laisse craindre un effritement du terrain, entraînant la chute de terre, de branchages, de pierres et autres, encombrant sa parcelle et susceptibles de porter atteinte

la nécessité d'une tierce personne temporaire sera évaluée à la somme de 1 587,90 euros ; - voir commettre tel expert qu'il plaira à la cour pour donner les éléments permettant de fixer le taux d'atteinte

a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions

d'une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs

d'une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs

A cet égard le déficit fonctionnel permanent s'entend de 'la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement

à l'intégrité physique n'était pas caractérisé.

allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les intéressés peuvent prétendre, au titre des conséquences patrimoniales de l'atteinte

victime a perçu des indemnités au titre de l'aide au retour à l'emploi et au titre de l'allocation spécifique de solidarité, la cour rappelle que seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte

tenu d'un barème indicatif d'invalidité (article L.434-2 du code de la sécurité sociale) également distinct de celui servant à évaluer le taux de DFP qui vise pour sa part à indemniser non seulement l'atteinte

collectives mentionnées à l'article L. 911-1 ont notamment pour objet de prévoir, au profit des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit, la couverture du risque décès, des risques portant atteinte

collectives mentionnées à l'article L. 911-1 ont notamment pour objet de prévoir, au profit des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit, la couverture du risque décès, des risques portant atteinte

l'ensemble des déficiences motrices rappelées au point 5 et des raideurs douloureuses qui touchent tant le rachis lombaire que cervical et l'épaule droite et de la nomenclature liée à l'évaluation des atteintes

l'article L376-1 du code de la Sécurité Sociale fondée à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte

titre des indemnités journalières et rente mensuelle échues après consolidation 1 535 422,45 CHF au titre de la rente mensuelle à échoir après consolidation 82 127 CHF au titre de l'indemnité pour atteinte

temporaire, 2 775 euros au titre de l'assistance par une tierce personne, 20 000 euros au titre des souffrances endurées, 1 500 euros au titre du préjudice esthétique, 5 000 euros au titre du préjudice d'atteinte

En effet, il résulte de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale susvisée que le taux de l'IPP a un versant 'fonctionnel' à caractère purement médical et qui évalue l'atteinte à l'intégrité physique

Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale. / () ".