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Elle demandait l'attribution préférentielle d'une maison située à [Localité 2], et la condamnation de son frère à lui payer des dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

6033077862ecc379d9a7c5e1

Appel

26 septembre 2017

A compter du 7 octobre 2004 madame [P], enceinte de son deuxième enfant, a été de nouveau en arrêt maladie.

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

670f58314ad0d5ee7d7e5b1e

Appel

15 octobre 2024

Suivant déclaration en date du 07 juin 2022, Mme [O], épouse [V] en a interjeté appel.

Source officielle

Chambre 1-6

631ad8ca39cffb4f13674363

Appel

8 septembre 2022

[G] a perçu la somme totale de 37.500,00 € à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice, - condamné la SA Allianz IARD à payer à la SA ENEDIS, anciennement SA ERDF, la somme de 29.008,43

Source officielle

Chambre 2 A

635387e7513cb5adff943657

Appel

21 octobre 2022

[J] [A] et [M] [T] au titre d'un préjudice d'affection, - dit qu'entre les défendeurs, dans les préjudices subis par M.

Source officielle

15e chambre

6364bc40e405357f749ead18

Appel

3 novembre 2022

illégaux pour se constituer des preuves dans le cadre de la présente procédure ; - elle a été victime d'une situation de harcèlement moral, au vu de l'inégalité de traitement que lui a fait subir son

Source officielle

1ère Chambre

668e2574fcf93851fdd6485f

Appel

9 juillet 2024

subsidiaire : - condamner l'Agent judiciaire de l'État à leur payer une somme totale de 27,3'millions d'euros en réparation du préjudice matériel subi en raison de la faute de l'administration fiscale

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f5e

Appel

23 février 2016

A... et Mme Y..., à l'issue de laquelle le premier a sommé la seconde de quitter son bureau de façon agressive.

Source officielle

Chambre Sociale

64cc955d0fec5dd96933f9e9

Appel

3 août 2023

juger qu'elle a été victime de harcèlement moral de la part de sa hiérarchie et condamner Gestelia Basse Normandie à lui payer les sommes de 44 000 € en réparation de son préjudice moral, 12 234,88 €

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Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf6e

Appel

6 février 2007

condamner Rachid Y... à lui verser : -la somme de 8.000€ à titre de prestation compensatoire ; -5.000€ en réparation de son préjudice moral ; - dire que Rachid Y... bénéficiera d'un simple droit

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Pôle 6 - Chambre 9

69e1c7adcdc6046d4788fd62

Appel

16 avril 2026

de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, et ce par infirmation du jugement.

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1ère chambre sociale

697c68c4cdc6046d473a2ef4

Appel

29 janvier 2026

prud'hommes: - a condamné la société [7] à lui verser une somme de 150 euros nets à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de ces sanctions disciplinaires injustifiées ;

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CHAMBRE SOCIALE B

68f3209b79ac4fbe1d87779d

Appel

17 octobre 2025

En l'espèce, Mme [A] a subi des agissements de harcèlement moral commis par M. [N], dirigeant de la société TECOFI.

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Chambre 1-7

68fb978511af6ba0065f432e

Appel

23 octobre 2025

[X] au titre du préjudice de jouissance subi, occasionné par le défaut d'isolation du logement (somme réactualisée à la date des présentes) ; condamner Mme [D] à verser la somme de 15.000 euros à M.

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Cour d'Appel

6253c8d4bd3db21cbdd86636

Appel

16 janvier 2003

la banque a répondu avoir bloqué la totalité de la somme réclamée, puis a réglé ladite somme; que Y...

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Chambre civile 1-5

662b440bfe25450008314d80

Appel

25 avril 2024

de la somme de 6 253,96 euros, somme à parfaire, au titre de provision pour le préjudice matériel, - la condamnation de la société Emmaus Habitat au paiement de la somme de 1 500 euros, somme à parfaire

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 5

69df200ccdc6046d4747c581

Appel

14 avril 2026

[C]-[P] la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation du secret des correspondances. - en conséquence les rejeter des débats.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93bde

Appel

19 mai 2017

de 30. 000 € en réparation de son préjudice moral, - condamner M. et Mme Y... à lui rembourser les sommes payées en vertu de l'exécution provisoire assortissant le jugement, ainsi que les frais afférents

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Pôle 4 - Chambre 13

6a0d4795cdc6046d47457531

Appel

19 mai 2026

subis par lui, - condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices et pertes de chance : - 158 500 euros au titre de la perte

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Ch.sociale-sect.prud'hom

6a1680cacdc6046d471127de

Appel

26 mai 2026

demande de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral du fait d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, ni le manquement, ni le préjudice, ni le lien de causalité

Source officielle

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