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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccf4bd3db21cbdd91d38
28 novembre 2014
- à titre subsidiaire, dire et juger que les sommes dues au titre de l'article 700 du code de procédure ne sont pas garanties par l'AGS.
3e chambre
5fda35406c12027b50d12c5d
12 septembre 2019
à titre subsidiaire : juger que le contrat souscrit par la CNCIF auprès de Covea Risks n'a nullement vocation à s'appliquer dans le cas présent, ni la société Diane, ni la société Gesdom n'ayant exercé
5fda35406c12027b50d12c5c
Chambre Sociale
65aa2e8e009f81000890dbf4
18 janvier 2024
Par ailleurs, il doit être nécessairement pris en compte les activités de la salariée au titre de son mandat social, donnant lieu à indemnisation spécifique.
Chambre commerciale
67875249fc8e837eda8a6184
14 janvier 2025
en état et statuant à nouveau, -Dit que l'indication, dans la déclaration d'appel, de l'ancien siège social de la société Volta développement, immatriculée au RCS sous le numéro 518 094 461, société non
Chambre Commerciale
603293451b40d907efd617ee
28 décembre 2017
) de la SOCIETE.
18e Chambre B
615e0e77c25a97f0381f56d5
5 décembre 2014
de la Société NORMED, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Sara PASHOOTAN, avocat au barreau de PARIS Monsieur [J] [Y], demeurant [Adresse
615e0e0ac25a97f0381f51a3
9 janvier 2015
de la Société UNION PHOCEENNE D'ACCONAGE (UPA), demeurant [Adresse 8] représenté par Me Frédéric MARCOUYEUX, avocat au barreau de MARSEILLE SOCIETE COOPERATIVE DE MANUTENTION (SOCOMA), demeurant
5fda35416c12027b50d12c5f
Pôle 5 - Chambre 4
68d622c02dc9e6b62770a87b
4 juin 2025
, et pour la période de 2001 à 2006, en tant que société mère ayant exercé une influence déterminante sur Gerflor, Midfloor, pour la période allant de 2007 à 2011, en sa qualité de société mère ayant exercé
6253cd5abd3db21cbdd930bd
25 mars 2016
au barreau de MARSEILLE INTIMES Maître Z..., Liquidateur judiciaire de la Société NORMED, demeurant ...-75479 PARIS CEDEX 10 représenté par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS substitué
2 e chambre civile
69ef1f23cdc6046d47b04fab
23 avril 2026
a été tenue depuis l'immatriculation de la société conformément à la loi.
61609e5a264c7ed035b03d63
31 janvier 2014
de la Société NORMED, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Pierre CAPPE DE BAILLON, avocat au barreau de PARIS AGS - CGEA - I.
6253cd5abd3db21cbdd930bc
6253cd5abd3db21cbdd930bf
au barreau de MARSEILLE INTIMES Maître D..., Liquidateur judiciaire de la Société NORMED, demeurant ...-75479 PARIS CEDEX 10 représenté par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS substitué
6253cd5bbd3db21cbdd930c8
au barreau de MARSEILLE INTIMES Maître X..., Liquidateur judiciaire de la Société NORMED, demeurant ...-75479 PARIS CEDEX 10 représenté par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS substitué
6253cd5bbd3db21cbdd930ce
au barreau de MARSEILLE INTIMES Me C..., Liquidateur judiciaire de la Société NORMED, demeurant ...-75479 PARIS CEDEX 10 représenté par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS substitué par
6253cd5bbd3db21cbdd930cf
au barreau de MARSEILLE INTIMES Maître Z..., Liquidateur judiciaire de la Société NORMED, demeurant...-75479 PARIS CEDEX 10 représenté par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS substitué
6253cd5bbd3db21cbdd930d0
CLERC, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Olivia ROGER-VASSELIN, avocat au barreau de PARIS AGS-CGEA-I.
6253cd5bbd3db21cbdd930da
au barreau de MARSEILLE INTIMES Me D..., Liquidateur judiciaire de la Société NORMED, demeurant ...-75479 PARIS CEDEX 10 représenté par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS substitué par
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