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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
60362757b497c48a7f8e6b4d
10 décembre 2015
territoires du brevet', - article 2 : 'SBBS prend à sa charge tous les frais de dépôt, de procédure, de maintien en vigueur et de défense du brevet.
Pôle 1 - Chambre 4
616337ea06e11dac7d76d0ef
16 septembre 2011
Elle a déposé sa demande le 12 février 1991 et le brevet publié par l'Office Européen des Brevets, le 28 février 1996, est demeuré en vigueur jusqu'au 12 février 2011, sans avoir fait l'objet de contestation
Pôle 5 - Chambre 1
6162fa8e687317f24325aefa
6 juin 2012
après avoir pertinemment observé que [O] [D] lui-même ne revendique comme nouveau que l'ajout d'une graduation sur une lame de scie ordinaire, a exactement relevé que la figure n°1 du brevet
Cour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89eef
19 septembre 2006
2 EXPOSE DES FAITS-PROCEDURE-OBJET DU RECOURS La Société BAYER AG est titulaire d'un brevet européen désignant la France , déposé le 14 juillet 1986 et dont la délivrance a été publiée au Bulletin Européen
6253cb90bd3db21cbdd8dcee
3 octobre 2006
Procédure Civile et notamment ses articles 695, 696 et 700, - dire que les tubes pour médicaments fabriqués et vendus par la SA CAPITOL EUROPE sont la contrefaçon des revendications 1à 4, 6 et 7 du brevet
7ème chambre
DCA_22PA02668_20240306
6 mars 2024
du code général des impôts ; - ayant opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, elle est éligible au crédit d'impôt sollicité ; - elle a acquis auprès de la société Ladinvest une invention
Pôle 5 - Chambre 2
60331f3ec12c2790d5ed668e
22 septembre 2017
Elle est titulaire d'un brevet Européen EP 0682885 déposé le 9 mai 1995 et délivré le 25 août 1999 sous priorité du brevet français n°9406014 du 10 mai 1994 portant sur un dispositif de fixation occipitale
5fe20f6ce2612f16e55c4d04
15 décembre 2020
Il est désormais admis que le brevet EP 643 couvre une composition de hyaluronidase humaine recombinante et de trastuzumab.
6253ca91bd3db21cbdd8b634
19 octobre 2001
la société LE CHATELET à la société BALLAND PARTICIPATIONS, moyennant le prix de 4.000.000 de francs, - au titre de ce protocole il était stipulé que Monsieur Pierre Y... était titulaire de divers brevets
8ème chambre
DCA_22PA01287_20231229
29 décembre 2023
A l'appui de sa contestation, la société requérante produit la copie d'écran de la demande de dépôt de " brevet français " déposée auprès de l'institut national de la propriété industrielle (INPI) le 5
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01595_20231102
2 novembre 2023
Enfin, si elle a obtenu un brevet de technicien supérieur mention technico-commercial en juillet 2012 et un brevet professionnel mention préparateur en pharmacie en juillet 2015, elle ne justifie pas d'une
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21038_20220614
14 juin 2022
Mme A fait valoir qu'elle dispose de fortes attaches en France, du fait de son insertion professionnelle et sociale, ainsi que de sa résidence habituelle.
6253c9d3bd3db21cbdd894d6
7 juin 2007
janvier 1999 a proposé à Nassira A... la constitution d'un dossier ANVAR et son embauche dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, dans l'attente de la réalisation d'une étude sur la situation brevet
Pôle 6 - Chambre 10
6034cfdbfd6307ba1203210e
14 septembre 2016
Même si cette invention n'était pas forcément brevetable, l'article 75 de la convention collective Syntec prévoit qu'une invention ou une innovation émanant d'un salarié et utilisée par l'entreprise peut
14e chambre
603740860cf4871ef640065e
7 mai 2015
En 2009, le groupe Tehnicolor a décidé de céder les actifs de la société MNI, constitués des brevets détenus par la société.
603726c6da81d201d10c8917
29 mai 2015
Elle fait par ailleurs valoir qu'aucune des caractéristiques de son modèle ne répond exclusivement à une fonction technique et que le brevet suisse et la demande de brevet européen déposés par monsieur
6163964a5fe465b53b77f530
2 mars 2011
Minet, intimée ; Vu l'ordonnance de clôture prononcée le 16 novembre 2010 ; * * SUR QUOI, Considérant que la société Minet, titulaire du brevet français n° 90 08 079 déposé le 27 juin 1990 et
1ère chambre civile A
61626b89e62f7c490f224e52
16 janvier 2014
européen prévu dans le contrat de sous licence. 12 - Mais la convention liant les parties ne stipulait pas de délai pour obtenir un brevet européen sur le procédé et le produit, protégés par un brevet
6253cdcabd3db21cbdd9479e
10 octobre 2019
plusieurs points d'installation, et dénommé 3ZA CONNECT STORE pour deux secteurs d'activité : industrie et maintenance ; qu'une licence de brevet devait lui être concédée, ou la cession du brevet intervenir
Pôle 5 - Chambre 11
6163151ee03efc4516bd2e14
9 mars 2012
, objet d'une demande de brevet déposée par son créateur, M.
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