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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

6902ff1d1e4ff47a82fa3394

Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

au titre de l'indemnité compensatrice préavis et 688,5 euros bruts de congés payés y afférents A titre subsidiaire : Dire et juger que la rupture du contrat de travail de Mme [H] intervenue le 14

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fca6281936f314a7a2add4c

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

2.160 € bruts à titre de rappels de prime de fermeture tardive ; ' 216 € bruts en paiement des congés payés afférents ; ' 4.652,80 € bruts en titre de rappels de prime de lignage ; '

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225b76cdc6046d4737eeb1

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

agricole, industriel, collectivités et bassins d'agrément, en qualité de Directeur au statut cadre, niveau C, C1, dans le cadre d'un forfait annuel de 213 jours et moyennant une rémunération annuelle brute

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd96a3234a12656140b702b

Appel

5 février 2020

5 février 2020

été embauché à compter du 13 mai 2013, par la société PREMIERE CONFERENCING, en qualité de Senior Account Manager (responsable portefeuille clients), avec le statut cadre, moyennant une rémunération brute

Source officielle
CA

19e chambre

5fdae54985ec07789ad09848

Appel

10 mai 2019

10 mai 2019

Dans le dernier état de la relation contractuelle, il percevait une rémunération mensuelle brute de 2 157,60 euros. Il a fait l'objet d'un arrêt maladie du 28 septembre 2013 au 17 septembre 2014.

Source officielle
CA

6e chambre

5fdb09d2fdb6a99e3bc7f54c

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

A l'issue de la période d'essai, les parties s'accordaient pour diminuer la rémunération brute mensuelle du salarié de 2 500 à 2 300 euros, suivant un avenant au contrat du 5 juillet 2013.

Source officielle
CA

19e chambre

5fdb68ed7ca64447525272b3

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

F... a été embauchée par la société Cabaplast en qualité d'attachée commerciale, coefficient 210 moyennant une rémunération composée d'une partie fixe de 1 800 euros brut par mois et d'une partie variable

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a17d600cdc6046d473156ed

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[S] la somme de 354,47 euros bruts ; condamné la société SARL [1] à verser à M.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63c256510bfda47c90075e84

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Doit éviter le travail en hauteur et l'exposition à des niveaux de bruits supérieurs à 60dB(A).

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e709b4cdc6046d47fa49a9

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

de travail, pour un montant total de 2331,20 € bruts.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d890e7cdc6046d47bbaa62

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

au titre des heures supplémentaires non payées, outre la somme de 11 426,61 euros brut au titre des congés payés afférents ; * 127 679,76 euros brut au titre des droits acquis à la contrepartie obligatoire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd9192ea42694b4ecfe1a3b

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

bruts au titre des congés payés afférents, * 50'290,24 euros brut à titre de rappel de salaire pour discrimination, * 5 029,02 euros brut au titre des congés payés y afférents, * 30'000 euros brut

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a113995cdc6046d47a68980

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

, outre 202,04 euros brut de congés payés, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 1 350 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre intérêts au taux légal

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9208dd1cd69bd9c88c6f8

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

[H] s'est élevée à la somme de 468,05 euros bruts pour 37 heures de travail. M.

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fd9860de793fc75c2769bbe

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

l'adhésion obligatoire au contrat d'assurance groupe, au motif qu'ils ont découvert après leur installation que la maison n'était pas raccordée au réseau d'eau potable, mais seulement à un réseau d'eau brute

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9afcc9fcae6a4ac304fd0

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

14 811,33 € bruts mensuels.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fdb0ea7c6ef20a31e601eb1

Appel

16 avril 2019

16 avril 2019

Selon les pièces versées aux débats, à l'époque et depuis le mois d'août 2012, le salaire mensuel brut justifié de M. F...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdb5938480fd8374d960a67

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

indéterminée par la SARL BCRH et Associés le 05.09.2012 en qualité d'expert comptable coefficient N2 cadre principal à temps complet et bénéficiant d'un forfait de 217 jours, moyennant une rémunération brute

Source officielle
CA

21e chambre

5fd938bd957a3f1db436df03

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

au titre de l'indemnité légale de licenciement ; 6 252 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; 625 euros bruts au titre des congés payés afférents ; - condamné le syndicat des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd92afbb7da2d0a364ea87e

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, au sein de la société SETEC IS moyennant un salaire brut

Source officielle