AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
6902ff1d1e4ff47a82fa3394
29 octobre 2025
29 octobre 2025
au titre de l'indemnité compensatrice préavis et 688,5 euros bruts de congés payés y afférents A titre subsidiaire : Dire et juger que la rupture du contrat de travail de Mme [H] intervenue le 14
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Pôle 6 - Chambre 3
5fca6281936f314a7a2add4c
4 novembre 2020
4 novembre 2020
2.160 € bruts à titre de rappels de prime de fermeture tardive ; ' 216 € bruts en paiement des congés payés afférents ; ' 4.652,80 € bruts en titre de rappels de prime de lignage ; '
Source officielle