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5 506 résultats pour « caractère déclaratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03539_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'administration n'a pas opposé le caractère fictif d'un quelconque acte, ni estimé que M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA05774_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

Sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt les aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l'exception des aides à caractère commercial / () ". 8.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6690c76c0d808eb34e455796

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

- afin d'assurer un suivi de son temps de travail, il réalise mensuellement un décompte auto-déclaratif de ses journées de travail à partir de la ' fiche auto-déclarative temps de travail', en déclarant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02044_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En quatrième lieu, la pénalité pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02272_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

pénalités pour manquement délibéré infligées à raison de la remise en cause de la déduction des dépenses d’achat auprès du fournisseur Prodmed ne sont pas justifiées, en l’absence d’insuffisance déclarative

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

644b6398c51457d0f882dce3

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Mettre purement et simplement l'AGS hors de cause en l'absence de toute créance à caractère salarial au bénéfice de M.'[J] [V]. Condamner M.'

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe5fdcdc6046d47873f8d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par courrier du 27 mars 2023, la CARSAT du [Localité 1] a notifié à M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00272_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

, ne revêt pas le caractère d'une sanction.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02820_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le caractère gracieux ou contentieux d’un litige dépend des termes de la réclamation présentée au directeur.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4af0a1775905dba3bb9c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

pour une seule fois'; que pour interrompre la prescription, cette mise en demeure doit contenir les coordonnées précises du créancier, la justification de tous les montants réclamés au débiteur, le caractère

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00923_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

présenter des observations sur la proposition de rectification et de saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; - il n'était astreint à aucune obligation déclarative

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01498_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

justifie, par la production de factures régulières, de la réalité des prestations ouvrant droit à la déduction de taxe sur la valeur ajoutée, sans que l'administration n'apporte la preuve de leur caractère

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00361_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

La comptabilité de la SAS RPPC présentait ainsi un caractère incomplet, d'une part, et des inexactitudes et des anomalies de nature à la rendre impropre à justifier les résultats déclarés, d'autre part

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02264_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Il résulte de ces dispositions que la majoration pour manquement délibéré a pour objet de sanctionner la méconnaissance délibérée par le contribuable de ses obligations déclaratives.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00854_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Ces stipulations sont applicables à la contestation des majorations d'imposition prévues par les dispositions de l'article 1728 du code général des impôts, qui ont le caractère d'accusations en matière

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00772_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

En réprimant la méconnaissance des obligations déclaratives relatives aux comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger posées par les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A du

Source officielle
CA

1ère Chambre

696f4a37cdc6046d47f6b748

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Ils s'opposent aux fins de non-recevoir opposées par l'intimée quant à d'une part le caractère prescrit et d'autre part l'irrecevabilité pour défaut de recours préalable à la conciliation.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fad3adcdc6046d47c0013f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00846_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il a considéré au paragraphe 8 de cette décision que " l'obligation déclarative dont la méconnaissance est ainsi sanctionnée porte sur des renseignements qui doivent figurer en annexe de la déclaration

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01805_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

() / e) Une installation fixe d'affaires est utilisée, pour l'entreprise aux seules fins de publicité, de fourniture d'informations, de recherches scientifiques ou d'activités analogues qui ont un caractère

Source officielle

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