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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03539_20230718
18 juillet 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'administration n'a pas opposé le caractère fictif d'un quelconque acte, ni estimé que M.
7ème chambre
DCA_21PA05774_20230315
15 mars 2023
Sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt les aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l'exception des aides à caractère commercial / () ". 8.
7ème Ch Prud'homale
6690c76c0d808eb34e455796
11 juillet 2024
- afin d'assurer un suivi de son temps de travail, il réalise mensuellement un décompte auto-déclaratif de ses journées de travail à partir de la ' fiche auto-déclarative temps de travail', en déclarant
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02044_20221110
10 novembre 2022
En quatrième lieu, la pénalité pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.
9ème Chambre
DCA_24PA02272_20260403
3 avril 2026
pénalités pour manquement délibéré infligées à raison de la remise en cause de la déduction des dépenses d’achat auprès du fournisseur Prodmed ne sont pas justifiées, en l’absence d’insuffisance déclarative
Ch. Sociale -Section B
644b6398c51457d0f882dce3
27 avril 2023
Mettre purement et simplement l'AGS hors de cause en l'absence de toute créance à caractère salarial au bénéfice de M.'[J] [V]. Condamner M.'
4ème Chambre Section 3
6a0fe5fdcdc6046d47873f8d
21 mai 2026
Par courrier du 27 mars 2023, la CARSAT du [Localité 1] a notifié à M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00272_20220705
5 juillet 2022
, ne revêt pas le caractère d'une sanction.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02820_20230126
26 janvier 2023
Le caractère gracieux ou contentieux d’un litige dépend des termes de la réclamation présentée au directeur.
Chambre Commerciale
64ae4af0a1775905dba3bb9c
6 juillet 2023
pour une seule fois'; que pour interrompre la prescription, cette mise en demeure doit contenir les coordonnées précises du créancier, la justification de tous les montants réclamés au débiteur, le caractère
DCA_22LY00923_20230921
21 septembre 2023
présenter des observations sur la proposition de rectification et de saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; - il n'était astreint à aucune obligation déclarative
1ère Chambre
DCA_23VE01498_20250304
4 mars 2025
justifie, par la production de factures régulières, de la réalité des prestations ouvrant droit à la déduction de taxe sur la valeur ajoutée, sans que l'administration n'apporte la preuve de leur caractère
DCA_22MA00361_20240606
6 juin 2024
La comptabilité de la SAS RPPC présentait ainsi un caractère incomplet, d'une part, et des inexactitudes et des anomalies de nature à la rendre impropre à justifier les résultats déclarés, d'autre part
DCA_22BX02264_20240604
4 juin 2024
Il résulte de ces dispositions que la majoration pour manquement délibéré a pour objet de sanctionner la méconnaissance délibérée par le contribuable de ses obligations déclaratives.
DCA_25MA00854_20250918
18 septembre 2025
Ces stipulations sont applicables à la contestation des majorations d'imposition prévues par les dispositions de l'article 1728 du code général des impôts, qui ont le caractère d'accusations en matière
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00772_20220718
18 juillet 2022
En réprimant la méconnaissance des obligations déclaratives relatives aux comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger posées par les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A du
696f4a37cdc6046d47f6b748
15 janvier 2026
Ils s'opposent aux fins de non-recevoir opposées par l'intimée quant à d'une part le caractère prescrit et d'autre part l'irrecevabilité pour défaut de recours préalable à la conciliation.
Chambre sociale
69fad3adcdc6046d47c0013f
30 avril 2026
L'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00846_20240111
11 janvier 2024
Il a considéré au paragraphe 8 de cette décision que " l'obligation déclarative dont la méconnaissance est ainsi sanctionnée porte sur des renseignements qui doivent figurer en annexe de la déclaration
DCA_22VE01805_20250213
13 février 2025
() / e) Une installation fixe d'affaires est utilisée, pour l'entreprise aux seules fins de publicité, de fourniture d'informations, de recherches scientifiques ou d'activités analogues qui ont un caractère
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