sont conformes à leur objet et ont le caractère de remboursement de frais professionnels et non de complément de salaire, condamné messieurs X..., Y..., Z..., A... et B... à payer à leur employeur la

: remplacement d'un salarié absent , remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu, emploi à caractère saisonnier ou pour lesquels dans certains secteurs d'activité définis par décret

du 1er au 30 juin 1996: 14.000 Francs - salaire du 1er au 31 juillet 1996: 10.777,20 Francs - salaire du 1er au 31 août 1996 : 11.092, 87 Francs - salaire du 1er au 31 décembre 1996: 5.500, 00

MOTIFS Sur le rappel de salaire et accessoires Attendu que la salariée réclame des salaires manquants durant la période contractuelle et des indemnités de congés payés y afférentes.

La salariée sollicite l'indemnité de 6 mois de salaires prévue à l'article L 8223-1 du code du travail, soit 8 672,52 euros aux motifs du refus délibéré de l'employeur de procéder aux rappels de salaire

C / EPIC LA POSTE DIRR Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29

En cause d'appel MME X... : - réitère ses demandes de rappels de salaire au titre du complément poste pour inégalité de traitement avec ses collègues de droit public.

No 06 / 481 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 1 PAGE No8 D) sur la demande de dommages- intérêts pour retard dans le paiement du salaire L'employeur n'ignorait pas la qualification exacte à laquelle

repris, une liste des emplois non repris étant annexée audit jugement.

sans changement de coefficient et qu'il fait partie de façon intégrante et indissociable de la rémunération du salarié ; que le salaire brut de tout salarié correspond à la somme de salaire minimum fixé

conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié ; Attendu que Madame Z... verse aux débats un décompte d'heures accompagné d'un carnet établi à compter de janvier 2003, sur lequel

Par la suite, un différend naissait entre le salarié et l'employeur à propos de la régularisation relative à la prime de production et d'un rappel de salaire lié à l'intéressement.  *** M.

dommage et intérêts pour non versement des salaires en tout état de cause, - condamner Mme [D] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et intérêts pour non versement des salaires en tout état de cause, - condamner Mme [O] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, la cour observe que les anomalies des mentions des bulletins de salaire et le caractère tardif de leur communication ne suffisent pas à rapporter la preuve du caractère fictif de la relation de

en réparation du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement équivalente à six mois de salaires ; que l'indemnisation de la période de protection est une indemnisation forfaitaire qui sanctionne

salariés occupés le 1er mai ont droit en plus du salaire correspondant au travail occupé à une indemnité (à la charge de l'employeur) égale au montant de ce salaire ; > article R. 3135-4 : le fait

Si le contrat de travail liant les parties énonce qu'en « complément du salaire, des primes et indemnités à caractère conventionnel ou non pourront être attribuées par la société Prestasoft  » l'employeur

distribuées du fait d'absences doivent être réparties entre les salariés bénéficiaires et non être versées au budget aide sociale du comité d'entreprise.

caractère illicite du licenciement, aux salaires qu'elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité.