de la SARL E...d’une somme liée à l’achat d’un actif ; - l’administration a implicitement mis en œuvre la procédure de répression des abus de droit ; - dans la mesure où la proposition de rectification

patrimoniaux sur les oeuvres dont il 'est le propriétaire à titre individuel de l'annexe A, ou à titre collectif avec des tiers de l'annexe B, ou à titre personnel de l'annexe C' ; Considérant que

des 75 000 actions de la société NHC au prix d'un euro, d'ordonner en conséquence l'inscription sur le registre des mouvements de titres de la société NHC de la cession de 75 000 titres de la société

[M] en date du 7 janvier 2014 demandant la réformation du jugement ; il fait valoir à titre principal que l'assignation initiale n'ayant pas été publiée alors qu'elle vise à l'exécution forcée de cession

des avocats, à lui payer une somme de 80 000 euros au titre de l'honoraire de résultat conventionnel.

devant la cour d'appel d'Agen, de former une tierce-opposition à titre principal devant la juridiction ayant rendu la décision critiquée, la faculté de former une tierce-opposition incidente ne privant

du véhicule, la déclaration de cession doit être effectuée dans les 15 jours suivant la cession; que l'ancien propriétaire doit barrer le certificat d'immatriculation et y porter la mention « vendu le

L'article 1166 suivant ajoute que néanmoins, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. ' M.

de la société Mat Sup et en cédant à tort à la société Concept Routes, au titre des actifs de la société Mat Sup, le tracteur Mercédès ci-dessus désigné, de dire et juger que son préjudice résultant de

principal, la décharge des droits de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison de son site de Josselin et, à titre subsidiaire, la réduction

Sur le montant brut du prix de cession, elle a perçu 550.640 euros (610.489 euros - 60 569 euros de frais relatifs à la cession), outre 115.758 euros au titre de la cession de l'immobilier.

d'actes comportant une cession des actions, une garantie d'actif et de passif et une cession de créance.

[C] [G] devant le tribunal de grande instance de [Localité 4] aux fins de condamnation au paiement de sommes au titre de la perte découlant de l'impossibilité de procéder à la cession du droit au bail

[Z] restait propriétaire du véhicule et devait assumer le paiement des frais de gardiennage jusqu'à la date de cession opérant transfert de propriété, or la preuve d'une telle cession n'était pas rapportée

Il soutient que : - les sommes regardées comme des revenus distribués ne correspondent pas à des charges injustifiées mais sont issues d’une « dette rapportée au résultat de l’exercice au titre duquel

D ne précise pas le montant des droits et pénalités qui en résultent en matière d'impôt sur le revenu, mais indique que cette information sera notifiée de manière distincte.

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

son action est irrecevable ; à titre subsidiaire, elle sollicite qu'il soit jugé que les conditions de nomination d'un expert de gestion ne sont pas réunies, que la société PHRV soit déboutée de l'intégralité

En ce qui concerne la cession de titres de la société maltaise I : 23.

[T] ne pouvait plus ni renoncer à la cession des actions, ni refuser la vente de l'immeuble.