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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
69d740a2cdc6046d479bf1d5
8 avril 2026
Par jugement du 12 décembre 2018, la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Metz a homologué des modifications au plan de redressement initial.
69d740c6cdc6046d479bf8d3
Pôle 1 - Chambre 1
6034e8d877740d1381e9b449
6 septembre 2016
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2016 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au
Cabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c30
10 octobre 2024
Une clause d'accession des constructions édifiées a été incluse en ces termes : «10°) a l'expiration du bail, le BAILLEUR pourra soit conserver à titre d'accession les constructions et aménagements divers
1re chambre civile
65ab71ec36bfc00008d68c2e
16 janvier 2024
L'AUXILIAIRE SCI MICHEL CARRETTE expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1ère Chambre
6a168196cdc6046d471157e8
26 mai 2026
[E] épouse [J] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1re chambre
Pôle 4 - Chambre 1
6a1137c2cdc6046d47a6508f
22 mai 2026
Par arrêt contradictoire du 12 décembre 2025, la cour d'appel de Paris (pôle 4chambre1) a statué ainsi : -Met dans le débat la requalification de l'action en garantie des vices cachés en une action en
1ère Chambre C
6033eb8f23ee739c73ee0a17
7 mars 2017
Sur la prescription de l'action de la SCI DOMAINE DE BERTALAI, la SARL BEZIERS TRUCK SERVICES soutient que la notification du mémoire en demande du bailleur date du 27 décembre 2011 et que l'action n'a
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1ère chambre civile A
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19 juillet 2018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 19 Juillet 2018 APPELANTS : M.
Chambre 1-9
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30 avril 2026
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 30 AVRIL 2026 N° 2026/212 Rôle N° RG 25/08880 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAUB [S] [Z] C/ [M],[D],[C] [V
Pôle 4 - Chambre 9 - A
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7 mai 2026
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription
Cour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af5a
2 avril 2008
Détenant, au jour du dépôt de ce projet, 31 047 259 actions Eiffage, soit 33, 32 % du capital et 29, 61 % des droits de vote de cette société, l' initiateur s' engageait à acquérir, à raison de 12 actions
TROISIEME CHAMBRE
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21 mai 2026
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 21/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 26/00622 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTSE
Chambre 4-1
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10 avril 2026
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre Madame Pascale
4ème chambre commerciale
69e316b3cdc6046d47a7cc55
17 avril 2026
TECNOMA PRÉCÉDEMMENT DÉNOMMÉE SUPRAY TECHNOLOGIES Caisse CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale
4ème Chambre
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23 avril 2026
ARRET N° N° RG 24/02288 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HEHX [O] C/ [O] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 4ème Chambre Civile
2ème Chambre
69f43a91cdc6046d472db0b5
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action de Mme [U] [C] épouse [E] tendant à la nullité du contrat de vente L'article 2224 du code civil dispose que ' les actions personnelles ou mobilières
679334be54e6f046d26ca3d6
21 janvier 2025
par une loi particulière, cette action dure cinq ans.
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GESTION COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 17 AVRIL 2026 Décision déférée à la cour : Jugement du TJ hors JAF,
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