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8 107 résultats pour « chargé de mission engagé pour une durée minimale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c98bbd3db21cbdd889bc

Appel

4 octobre 2005

4 octobre 2005

Alors qu'à ce moment, au sein de la société, vous étiez la seule à pouvoir assurer cette mission, votre refus d'assurer celle ci a provoqué le désistement du client et la perte de la mission.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7e531a1f8dd2c51829

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfcfaaebb88318fda87b

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[Y] [N], il a été engagé par la SA Altran Technologies selon un contrat à durée indéterminée en date du 24 février 2015.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2e97c5ce8d813b6b0f

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f619c5c1a9224194ad6

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd1d4ca348e2557997e

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52965a2c4236379079727

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Manquements constatés dans le cadre de votre mission dans les DOM TOM Le 8 août 2016, alors que vous aviez fait part oralement à Monsieur [F] de votre refus d'accomplir une mission de sept semaines

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3197c5ce8d813b6b1e

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c3a6

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 23 juillet 1998, la société AC TIMER a engagé Charles X... à compter du 29 juillet 1998 en qualité d'ingénieur ayant le statut cadre.

Source officielle
CA

21e chambre

5fdca09ffeb4e404e0f674b4

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

[H] [V] a été engagé le 7 juillet 2008 en qualité de chauffeur livreur niveau 2 échelon 1 par la société AD 95 France Distribution selon contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

603311eed6893b83ec468998

Appel

4 octobre 2017

4 octobre 2017

[V] [E] a été engagé par la société Altran CIS, pour une durée indéterminée à compter du 1er mars 2011, en qualité de consultant, avec le statut de cadre.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6971fd67cdc6046d473a7757

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[M] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins de voir requalifier en contrat à durée indéterminée l'ensemble des missions d'intérim réalisées.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167ca8cdc6046d4710a649

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

S'agissant de la société notariale, le tribunal judiciaire considère que sa responsabilité délictuelle doit être engagée dès lors notamment qu'au-delà de sa mission de séquestre, cette société a accepté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b65

Appel

28 mars 2007

28 mars 2007

FAITS ET PROCÉDURE Sandra X... épouse Y... a été engagée en qualité de "distributeur" par la SA DELTA DIFFUSION, devenue la SA MEDIAPOST, selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616232f3382662a38aaf1f4f

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

c) Durée Le mandataire a sollicité du mandant une durée minimale de mandat de cinq ans, durée nécessaire pour optimiser la rentabilisation des investissements qu'il envisageait d'effectuer et, pour cette

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603704a500daba9f69a0e314

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

Madame [H] ne peut se prévaloir de ces dispositions dès lors que la durée de 21 heures hebdomadaires fixée dans son contrat constitue uniquement un minimum et non l'horaire prévu au contrat, soit un horaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdbc79b0437eda6ce3c781b

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

1996 était ainsi transformé en crédit à moyen terme d'une durée de 7 ans avec deux années de différé d'amortissement (19 mars 1997 au 19 mars 1999) un prêt de 5 millions de francs consenti le 25 juillet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033d78990c7a38950b1c100

Appel

22 mars 2017

22 mars 2017

EXPOSÉ DU LITIGE A la suite d'un contrat à durée déterminée conclu le 9 septembre 1996, renouvelé le 1er mars 1997, Madame [A] [A], née en 1952, a été engagée par contrat à durée indéterminée du 19

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

633d1fbf62f5393e2eb448f1

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

à l'exécution de ce contrat et que le volume minimum d'activité constitue un engagement ferme de la Société AIM, source d'une véritable obligation de garantie, dont la méconnaissance ruinait nécessairement

Source officielle
CA

Chambre sociale

697386f5cdc6046d476d5e81

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La durée de la relation de travail est ainsi de 5 mois et 13 jours. Les contrats de mission et avenants de Monsieur [W] indiquent tous qu'il était engagé pour remplacer Monsieur [E].

Source officielle

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