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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c98bbd3db21cbdd889bc
4 octobre 2005
Alors qu'à ce moment, au sein de la société, vous étiez la seule à pouvoir assurer cette mission, votre refus d'assurer celle ci a provoqué le désistement du client et la perte de la mission.
4eme Chambre Section 2
5fd99b7e531a1f8dd2c51829
18 décembre 2019
totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
7ème Ch Prud'homale
6528dfcfaaebb88318fda87b
12 octobre 2023
[Y] [N], il a été engagé par la SA Altran Technologies selon un contrat à durée indéterminée en date du 24 février 2015.
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5fd99f619c5c1a9224194ad6
5fd99bd1d4ca348e2557997e
Sociale E salle 4
62c52965a2c4236379079727
29 avril 2022
Manquements constatés dans le cadre de votre mission dans les DOM TOM Le 8 août 2016, alors que vous aviez fait part oralement à Monsieur [F] de votre refus d'accomplir une mission de sept semaines
5fd99b3197c5ce8d813b6b1e
6253cad4bd3db21cbdd8c3a6
26 juin 2008
Suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 23 juillet 1998, la société AC TIMER a engagé Charles X... à compter du 29 juillet 1998 en qualité d'ingénieur ayant le statut cadre.
21e chambre
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8 novembre 2018
[H] [V] a été engagé le 7 juillet 2008 en qualité de chauffeur livreur niveau 2 échelon 1 par la société AD 95 France Distribution selon contrat de travail à durée indéterminée.
Pôle 6 - Chambre 9
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4 octobre 2017
[V] [E] a été engagé par la société Altran CIS, pour une durée indéterminée à compter du 1er mars 2011, en qualité de consultant, avec le statut de cadre.
1re chambre sociale
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21 janvier 2026
[M] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins de voir requalifier en contrat à durée indéterminée l'ensemble des missions d'intérim réalisées.
1ère Chambre
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26 mai 2026
S'agissant de la société notariale, le tribunal judiciaire considère que sa responsabilité délictuelle doit être engagée dès lors notamment qu'au-delà de sa mission de séquestre, cette société a accepté
6253c9fabd3db21cbdd89b65
28 mars 2007
FAITS ET PROCÉDURE Sandra X... épouse Y... a été engagée en qualité de "distributeur" par la SA DELTA DIFFUSION, devenue la SA MEDIAPOST, selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du
Pôle 5 - Chambre 6
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3 juillet 2014
c) Durée Le mandataire a sollicité du mandant une durée minimale de mandat de cinq ans, durée nécessaire pour optimiser la rentabilisation des investissements qu'il envisageait d'effectuer et, pour cette
Pôle 6 - Chambre 10
603704a500daba9f69a0e314
23 juin 2015
Madame [H] ne peut se prévaloir de ces dispositions dès lors que la durée de 21 heures hebdomadaires fixée dans son contrat constitue uniquement un minimum et non l'horaire prévu au contrat, soit un horaire
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30 janvier 2019
1996 était ainsi transformé en crédit à moyen terme d'une durée de 7 ans avec deux années de différé d'amortissement (19 mars 1997 au 19 mars 1999) un prêt de 5 millions de francs consenti le 25 juillet
6033d78990c7a38950b1c100
22 mars 2017
EXPOSÉ DU LITIGE A la suite d'un contrat à durée déterminée conclu le 9 septembre 1996, renouvelé le 1er mars 1997, Madame [A] [A], née en 1952, a été engagée par contrat à durée indéterminée du 19
Chambre A - Commerciale
633d1fbf62f5393e2eb448f1
4 octobre 2022
à l'exécution de ce contrat et que le volume minimum d'activité constitue un engagement ferme de la Société AIM, source d'une véritable obligation de garantie, dont la méconnaissance ruinait nécessairement
Chambre sociale
697386f5cdc6046d476d5e81
22 janvier 2026
La durée de la relation de travail est ainsi de 5 mois et 13 jours. Les contrats de mission et avenants de Monsieur [W] indiquent tous qu'il était engagé pour remplacer Monsieur [E].
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