a perçu l'ensemble des commissions.

si la société Sofim Promotion est ou non redevable à la société Mozart Investissement, demanderesse en première instance de commissions calculées en rémunération des prestations de conseil que cette dernière

A titre subsidiaire : la société [O] tente de lier l'instance l'ayant opposée à la société Hôtel [D] et la présente instance.

[X] [Z] a saisi la commission de recours amiable pour contester cet indu. Par lettre recommandée réceptionnée le 7 juin 2022, M.

instance et 2 000 euros au titre de la procédure d'appel.

instance.

instance, d'appel devant la cour d'appel de Versailles et d'appel devant la cour de renvoi ainsi qu'aux entiers dépens de première instance, d'appel devant la cour d'appel de Versailles et d'appel devant

Par décision du 24 avril 2023, ladite commission a rejeté sa demande.

Sur les frais de l'instance : 10.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en première instance : 2.

de première instance, qui n'a pas été communiqué.

[V] n'était plus exposé au risque depuis le 27 novembre 2015 et la première constatation médicale date du 7 janvier 2016.

instance et d'appel.

MOTIFS Sur l'interruption de l'instance 19.

instance et d'appel.

de Bastia du 24 janvier 2023 et de rejeter la demande de première instance présentée par M.

Le premier juge, dûment informé de ce recours qu'il mentionne d'ailleurs dans l'exposé du litige de sa décision, a en conséquence méconnu la portée de la décision de la commission de surendettement.

La décision de la commission est intervenue après l'audience de première instance qui s'est tenue le 16 novembre 2020.