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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre D
60341ebee96b690d31b30418
2 février 2017
Maître [F] [M] a saisi le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Narbonne d'une exception d'incompétence.
4ème chambre
DCA_22TL00064_20240516
16 mai 2024
L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit
Chambre Commerciale
6793332b32b173f45a7c8dcd
23 janvier 2025
judiciaire n'est pas compétent, - dans une décision du 5 mars 2012, le Tribunal des conflits a jugé que la juridiction administrative est compétente pour connaître de la contestation par l'intéressé
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02265_20221208
8 décembre 2022
, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses réelles d'investissement correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure ; 3° Les dépenses réelles d'investissement lorsque, pour un investissement
12e chambre
60369f9774496841afd77910
22 septembre 2015
du pouvoir juger de ce litige.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00568_20240402
2 avril 2024
7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la compétence liée du ministre de l'enseignement supérieur pour rejeter
Chambre 1-2
6811b6e544bf0d1935aef9a8
29 avril 2025
; nonobstant les dispositions de l'article 789 du code de procédure civile et l'action engagée au fond suivant assignation du 23 juillet 2023, la partie qui entendait interroger la compétence du juge
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02237_20241023
23 octobre 2024
; - le tribunal a jugé à tort que les critères de versement du fonds de concours devaient être en lien avec la dotation de solidarité communautaire qu'elle a la faculté d'instaurer ou avec les fonds
1ère Chambre
63c79b19da31367c908eb5a7
17 janvier 2023
La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance.
Chambre Sociale
6780b927b10ab0632f70496a
9 janvier 2025
Par jugement du 23 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Rouen a : - jugé que le licenciement de Mme [I] est requalifié en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société Delahaye
Cour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85bf7
14 novembre 2001
de l'article 145 du nouveau code de procédure civile ne fait pas échec aux règles gouvernant la compétence des ordres de juridiction, il est constant que le juge civil a le pouvoir d'ordonner sur le fondement
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00182_20260129
29 janvier 2026
Sur l’exception d’incompétence de la juridiction administrative opposée par le ministre à la demande de première instance : 2.
Pôle 5 - Chambre 10
68709fbcf0cfe7ae188fe986
10 juillet 2025
de première instance et d'appel, CONDAMNER in solidum les sociétés FINANCIÈRE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT, MMA IARD, et CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) aux entiers dépens de première instance et d'appel
Pôle 5 - Chambre 9
6163a6151d97f2f687d91399
15 octobre 2009
effet le juge-commissaire compétent pour statuer sur les contestations de créances est nécessairement celui désigné par le tribunal qui a ouvert la procédure, ce dernier ayant compétence exclusive pour
4ème Chambre
652a30767ed1ea83181124b3
3 octobre 2023
patrimoniaux des époux et renvoyé ceux-ci, en tant que de besoin devant le tribunal d'instance compétent pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire.
6253cb84bd3db21cbdd8daf0
18 janvier 2011
L 213-6 du code de l'organisation judiciaire attribuant compétence exclusive au juge de l'exécution, n'était pas compétent pour statuer sur la demande en rétractation, qu'il ne s'est pas prononcé en violation
6253c8f5bd3db21cbdd86d0e
4 novembre 2004
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception d'incompétence La société ELSPRO SA a soulevé l'exception d'incompétence in limine litis, mais elle n'a pas expressément désigné la juridiction compétente comme
6253c90cbd3db21cbdd8717a
Chambre sociale
616246bcaf0a1de0eb1b6470
6 mars 2014
la contestation ne relève pas de sa compétence » que l'instance étant en cours au moment de l'ouverture de la procédure commerciale, le juge-commissaire n'a aucune compétence pour statuer sur la créance
3ème chambre A
5fca26d8f945164c9f551575
3 décembre 2020
pas opposables, juger que le juge n'a pas à se prononcer sur les mérites ou les chances de succès du moyen de défense pour décliner sa compétence au profit d'un juge compétent pour en connaître, confirmer
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