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7 170 résultats pour « compétence du juge d'instance investi des pouvoirs du juge de l'exécution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre D

60341ebee96b690d31b30418

Appel

2 février 2017

2 février 2017

Maître [F] [M] a saisi le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Narbonne d'une exception d'incompétence.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00064_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6793332b32b173f45a7c8dcd

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

judiciaire n'est pas compétent, - dans une décision du 5 mars 2012, le Tribunal des conflits a jugé que la juridiction administrative est compétente pour connaître de la contestation par l'intéressé

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02265_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses réelles d'investissement correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure ; 3° Les dépenses réelles d'investissement lorsque, pour un investissement

Source officielle
CA

12e chambre

60369f9774496841afd77910

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

du pouvoir juger de ce litige.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00568_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la compétence liée du ministre de l'enseignement supérieur pour rejeter

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6811b6e544bf0d1935aef9a8

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

 ; nonobstant les dispositions de l'article 789 du code de procédure civile et l'action engagée au fond suivant assignation du 23 juillet 2023, la partie qui entendait interroger la compétence du juge

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02237_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

; - le tribunal a jugé à tort que les critères de versement du fonds de concours devaient être en lien avec la dotation de solidarité communautaire qu'elle a la faculté d'instaurer ou avec les fonds

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79b19da31367c908eb5a7

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6780b927b10ab0632f70496a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par jugement du 23 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Rouen a : - jugé que le licenciement de Mme [I] est requalifié en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société Delahaye

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89bbd3db21cbdd85bf7

Appel

14 novembre 2001

14 novembre 2001

de l'article 145 du nouveau code de procédure civile ne fait pas échec aux règles gouvernant la compétence des ordres de juridiction, il est constant que le juge civil a le pouvoir d'ordonner sur le fondement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00182_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur l’exception d’incompétence de la juridiction administrative opposée par le ministre à la demande de première instance : 2.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

68709fbcf0cfe7ae188fe986

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de première instance et d'appel, CONDAMNER in solidum les sociétés FINANCIÈRE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT, MMA IARD, et CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) aux entiers dépens de première instance et d'appel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6163a6151d97f2f687d91399

Appel

15 octobre 2009

15 octobre 2009

effet le juge-commissaire compétent pour statuer sur les contestations de créances est nécessairement celui désigné par le tribunal qui a ouvert la procédure, ce dernier ayant compétence exclusive pour

Source officielle
CA

4ème Chambre

652a30767ed1ea83181124b3

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

patrimoniaux des époux et renvoyé ceux-ci, en tant que de besoin devant le tribunal d'instance compétent pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb84bd3db21cbdd8daf0

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire attribuant compétence exclusive au juge de l'exécution, n'était pas compétent pour statuer sur la demande en rétractation, qu'il ne s'est pas prononcé en violation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86d0e

Appel

4 novembre 2004

4 novembre 2004

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception d'incompétence La société ELSPRO SA a soulevé l'exception d'incompétence in limine litis, mais elle n'a pas expressément désigné la juridiction compétente comme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90cbd3db21cbdd8717a

Appel

4 novembre 2004

4 novembre 2004

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception d'incompétence La société ELSPRO SA a soulevé l'exception d'incompétence in limine litis, mais elle n'a pas expressément désigné la juridiction compétente comme

Source officielle
CA

Chambre sociale

616246bcaf0a1de0eb1b6470

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

la contestation ne relève pas de sa compétence » que l'instance étant en cours au moment de l'ouverture de la procédure commerciale, le juge-commissaire n'a aucune compétence pour statuer sur la créance

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca26d8f945164c9f551575

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

pas opposables, juger que le juge n'a pas à se prononcer sur les mérites ou les chances de succès du moyen de défense pour décliner sa compétence au profit d'un juge compétent pour en connaître, confirmer

Source officielle

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