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5 959 résultats pour « compétence pour décider et faire exécuter des travaux de voirie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre B

5fdd3cc97fad53a54cda4797

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

, l'employeur fait valoir que le contrat de travail est soumis à la loi monégasque.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63cb92a69c02507c9078dc46

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

par un médecin inspecteur du travail ; - Désigné Madame [W] [R], Médecin Inspecteur du travail territorialement compétent; - Désigné, en cas d'indisponibilité de Madame [W] [R], le Docteur [H] [J],

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdd3cc97fad53a54cda4798

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

, l'employeur fait valoir que le contrat de travail est soumis à la loi monégasque.

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdd3ccc7fad53a54cda479c

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

, l'employeur fait valoir que le contrat de travail est soumis à la loi monégasque.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02253_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Elle fait valoir que : - elle a la qualité de tiers à l'opération de travaux publics en litige dès lors qu'elle n'y a pas participé et que ces travaux n'ont pas été réalisés pour son compte ; elle bénéficie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63b7cdb66b63637c907b7cb1

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[P] fait notamment valoir que le conseil de prud'hommes n'a pas tenu compte des règles de compétence judiciaire en matière de litige relatif au contrat de travail international applicables aux pays membre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd9480d

Appel

25 novembre 2019

25 novembre 2019

A l'appui de ses demandes, elle fait valoir que l'expert n'a pas identifié les causes réelles des désordres et qu'il n'a mis aucun travaux à sa charge susceptible de faire cesser les infiltrations.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59ea502b828318c4e708

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

) qui n'a pas fait l'objet d'un recours.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59ed502b828318c4e722

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

) qui n'a pas fait l'objet d'un recours.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59ed502b828318c4e726

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

) qui n'a pas fait l'objet d'un recours.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59ee502b828318c4e72a

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

) qui n'a pas fait l'objet d'un recours.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59ee502b828318c4e72e

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

) qui n'a pas fait l'objet d'un recours.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59ef502b828318c4e730

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

) qui n'a pas fait l'objet d'un recours.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59ef502b828318c4e732

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

) qui n'a pas fait l'objet d'un recours.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59ef502b828318c4e736

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

) qui n'a pas fait l'objet d'un recours.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f0502b828318c4e738

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

) qui n'a pas fait l'objet d'un recours.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f0502b828318c4e73c

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

) qui n'a pas fait l'objet d'un recours.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f0502b828318c4e740

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

) qui n'a pas fait l'objet d'un recours.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f0502b828318c4e742

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

) qui n'a pas fait l'objet d'un recours.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f1502b828318c4e744

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

) qui n'a pas fait l'objet d'un recours.

Source officielle

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