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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre B
5fdd3cc97fad53a54cda4797
27 septembre 2018
, l'employeur fait valoir que le contrat de travail est soumis à la loi monégasque.
Chambre 4-6
63cb92a69c02507c9078dc46
20 janvier 2023
par un médecin inspecteur du travail ; - Désigné Madame [W] [R], Médecin Inspecteur du travail territorialement compétent; - Désigné, en cas d'indisponibilité de Madame [W] [R], le Docteur [H] [J],
5fdd3cc97fad53a54cda4798
5fdd3ccc7fad53a54cda479c
5ème chambre
DCA_22VE02253_20250213
13 février 2025
Elle fait valoir que : - elle a la qualité de tiers à l'opération de travaux publics en litige dès lors qu'elle n'y a pas participé et que ces travaux n'ont pas été réalisés pour son compte ; elle bénéficie
Pôle 6 - Chambre 2
63b7cdb66b63637c907b7cb1
5 janvier 2023
[P] fait notamment valoir que le conseil de prud'hommes n'a pas tenu compte des règles de compétence judiciaire en matière de litige relatif au contrat de travail international applicables aux pays membre
Cour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd9480d
25 novembre 2019
A l'appui de ses demandes, elle fait valoir que l'expert n'a pas identifié les causes réelles des désordres et qu'il n'a mis aucun travaux à sa charge susceptible de faire cesser les infiltrations.
Chambre Sociale
653b59ea502b828318c4e708
26 octobre 2023
) qui n'a pas fait l'objet d'un recours.
653b59ed502b828318c4e722
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