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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre A
60372599a45e27bf820cf7e4
2 juin 2015
La déclaration d'intention d'aliéner a été notifiée au maire de la commune le 18 avril 2003, et le 10 juin 2003 la commune a fait parvenir au notaire chargé de la vente son intention de préempter.
4ème chambre
DCA_22NT01307_20230929
29 septembre 2023
C n'est donc pas fondé à soutenir que le maire de la commune de Bayeux aurait dû dresser un procès-verbal d'infraction. Il s'ensuit que M.
Cour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b44c
7 février 2008
La société MONTE E MARE SARL s'est bien engagée à fournir ce que demandait M.Jean-Michel Y... lorsqu'il a signé cet acte.
Chambre 2 A
634113aa58bc223e2e3f08e8
7 octobre 2022
de la commune de Leymen.
1ère Chambre
6864bdf4cf476b3ae0258599
1 juillet 2025
[Z] a remis son rapport le 31 mars 2022.
6253cd97bd3db21cbdd93c7a
9 mars 2017
Par déclaration du 29 mars 2016, Jean-Marc X...a formé appel de portée générale contre cette décision.
6253cb95bd3db21cbdd8dd82
2 mai 2011
2003 et qu'à tout le moins, il n'a pu passer en force de chose jugée qu'un mois après son prononcé, soit le 23 avril 2003 ; Que la demande d'indemnité d'occupation à compter de mars 2003 pouvait donc
6253c8b4bd3db21cbdd86063
27 juin 2002
Y... et son épouse, qui se joint à ses demandes, sollicitent que la banque soit déboutée de ses prétentions, le nantissement accordé étant nul comme donné sur des biens communs sans le consentement exprès
6253c9afbd3db21cbdd8904a
11 septembre 2006
Madeleine X..., épouse commune en biens Y... depuis le 29 novembre 1999, se prévalant des dispositions de l'article 100 de la loi des finances du 30 décembre 1997, applicables en sa qualité d'épouse d'un
6253cd1ebd3db21cbdd924b9
le 19 août 2006 à Saint-Malo, sous le régime de la séparation de biens.
1ère Chambre sect.Famille
62c91abcf3eafe9fcf075fb6
8 juillet 2022
[V] [L] et Mme [U] [Z] se sont mariés le 2 mai 1981 sans contrat préalable.
Pôle 4 - Chambre 4
63be63d613ef607c90ab66e2
10 janvier 2023
COMMUNE DE [Localité 3] Prise en la personne de son Maire en exercice.
5ème chambre
DCA_22NT01733_20240312
12 mars 2024
Par une décision du 9 mars 2020, le maire de la commune de Trébeurden a refusé de faire droit à cette demande.
2ème CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7C-KGUQ SCI J ET V IMMOc/Madame A
5fca312e7dcab99a5e319424
26 novembre 2020
Le 8 mars 2016, la commune de Pompígnac a délivré à la SCI un permis de construire portant sur l'édification une maison d'habitation de 214,62 m² et une piscine sur ce terrain.
Chambre civile 1-1
68ef2a731643bddf8ff84d3b
14 octobre 2025
de la commune.
6253cb9abd3db21cbdd8dde4
9 mai 2011
D'ailleurs, quand bien même l'acte notarié relatif au partage dépendant de la communauté aurait été homologué, une demande ultérieure tendant à un partage complémentaire de biens communs omis dans l'état
DCA_22NT00665_20221202
2 décembre 2022
Elle soutient que : - la procédure d'attribution du marché est irrégulière : il revenait au maire de la commune d'assurer la passation du marché public, comprenant la procédure de consultation, le choix
6253cd61bd3db21cbdd93262
12 mai 2016
C/ Jean-Marc, Pierre Y...
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01112_20250319
19 mars 2025
Mme C qui ne conteste pas le lieu d'implantation de ses installations, soutient que le maire de la commune lui a délivré le 4 juin 2002 une autorisation d'occuper le domaine public et que la parcelle support
Pôle 4 - Chambre 8
6a210b89cdc6046d47094303
3 juin 2026
Aux pages 19 à 22 de l'intercalaire, figurent des précisions sur la garantie « pertes d'exploitation » : * des définitions (chiffre d'affaire annuel, plan comptable, marge brute, taux de marge brute,
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