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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c91dbd3db21cbdd87480

Appel

24 novembre 2004

24 novembre 2004

r^ts au taux l,gal . compter du 24 f,vrier 1998 et jusqu'. parfait paiement, *] 530,05 euros au titre du contrat n 880 675 002 682 52, outre int,r^ts au taux l,gal . compter du 24 f,vrier 1998 jusqu

Source officielle

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CA

Chambre 1-6

6a226804cdc6046d4739a827

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[Q] et la SA GMF soient condamnés in solidum à lui payer sur la somme au titre de la perte de gains professionnels actuels d'un montant de 39'997,90 euros, des intérêts moratoires à compter du 25 juillet

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6618cf007935f50008be412d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

NANTERRE sous le n° 722 057 460, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 7], en sa qualité d'assureur de la SARL MACONNERIE AUGUSTE INES

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

63b546a1c9018405dfcaac6d

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Elle ajoute que le bâtonnier n'a pas pris en compte ses observations alors qu'elle les a formées dans le délai imparti.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00303_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

B A était l'associé unique et le gérant de l'EURL Inter-Négoces, constituée en 2005 et qui exerçait une activité de prestations de services dans le domaine de la manutention, du montage, de l'entretien

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CA

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd857f0

Appel

25 octobre 2001

25 octobre 2001

FAITS ET PROCEDURE : Suivant acte sous seing privé en date du 08 juillet 1992, Monsieur X... aux droits duquel se trouve la SCPI PIERREVENUS a consenti à la SARL INTER BISTROT un bail sur des locaux à

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CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b5fb

Appel

25 octobre 2001

25 octobre 2001

FAITS ET PROCEDURE : Suivant acte sous seing privé en date du 08 juillet 1992, Monsieur X... aux droits duquel se trouve la SCPI PIERREVENUS a consenti à la SARL INTER BISTROT un bail sur des locaux à

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CA

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd86099

Appel

6 juin 2002

6 juin 2002

Ë payer Ë la soci t SOFICARTE la somme de 4 774,60 francs avec int r ts au taux l gal Ë compter du 21 juin 2000, date de l'assignation, - ordonn l'ex cution provisoire de la d cision, - d bout la soci

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA01640_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

E, représentant le Service inter-académique des examens et concours d'Ile-de-France ; Considérant ce qui suit : 1.

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CA

1ère ch. civile

64faba400f624005e653f805

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Inter mutuelles entreprises, . Fondouest, .

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CA

1ere Chambre Section 1

650bdf63beee0f8318b975e4

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Succombant en cause d'appel, la Sarl Le Volcan et la société Inter Mutuelles Entreprises supporteront in solidum les dépens de l'incident tant au titre de la procédure suivie devant le magistrat de la

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CA

4ème chambre commerciale

6a1a7353cdc6046d47748cf0

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[G] [D] une somme de 6 310,70 euros et une indemnité d'occupation mensuelle de 560 euros à compter du mois de novembre 2024. Par acte du 27 novembre 2024, M.

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CA

Avis

CADA:20202062

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

de résultat, leurs comptes rendus financiers et leurs rapports d'activité ; 2) les documents administratifs (convention y compris) émis par vos services, mentionnant le montant des sommes octroyées pour

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CA

3ème Chambre Commerciale

659e499755379800088473c2

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

GRIPLAST INT C/ S.A.R.L.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00268_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Par ailleurs, l'article 5 de l'arrêté inter-préfectoral du 30 novembre 2011 ne met aucune obligation à sa charge.

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CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8faa7

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

C/ Bernard Y... excerçant sous l'enseigne " SOLUTION FRET INTER MARITIME " Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Janvier 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de

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CA

1ère Chambre civile

65449cfac71a6a83181c8d36

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

PARIS DÉBATS : A l'audience publique du 17 octobre 2023, sans opposition du ou des avocats, Mme VELMANS, Conseillère et Mme DELAUBIER, Conseillère, ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

66ff85d8a4ff9ec259c0997a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de la société Inter Assur AMC.

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CA

TARIFICATION

65a237aa7ca18b0008e57fc3

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

employeur mais inscrites à un compte spécial.

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CA

2ème CH - Section 1

69e9a8dfcdc6046d47377380

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

protection près le tribunal judiciaire de Pau a : condamné [Y] [A] à payer à [O] [H] et [J] [H] une somme en principal de 4 874,34 € au titre des réparations locatives avec intérêts au taux légal à compter

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