AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd87480
24 novembre 2004
24 novembre 2004
r^ts au taux l,gal . compter du 24 f,vrier 1998 et jusqu'. parfait paiement, *] 530,05 euros au titre du contrat n 880 675 002 682 52, outre int,r^ts au taux l,gal . compter du 24 f,vrier 1998 jusqu
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Chambre 1-6
6a226804cdc6046d4739a827
4 juin 2026
4 juin 2026
[Q] et la SA GMF soient condamnés in solidum à lui payer sur la somme au titre de la perte de gains professionnels actuels d'un montant de 39'997,90 euros, des intérêts moratoires à compter du 25 juillet
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