instance et d'appel.

Mme [E] a donné congé le 1er octobre 2015. A la suite d'un PACS conclu le 16 juillet 2018 avec Mme [X], M. [G] [K] est devenu colocataire du bail.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

[Q] [S] qui, en première instance, a renoncé à agir contre la société BRESCIA Investissements ne peut quereller une décision conforme à ses demandes.

En l'espèce, la société CTVH n'a pas conclu dans les délais impartis par l'article 909 du code de procédure civile. Elle a toutefois transmis ses conclusions et pièces de première instance.

Tenue à l'écart de cette situation, du fait de dissensions dans la famille, elle n'y a jamais consenti et n'a jamais même connu les conditions dans lesquelles M.

Sur le premier moyen, s'il est exact que le banquier est tenu à l'égard de ses clients d'un devoir de mise en garde l'obligeant, avant d'apporter son concours, à vérifier leurs capacités financières et

a été conclu entre les mêmes parties le 28 juillet 2017, qui est devenu caduque ; Par courrier du 23 septembre 2019, Mme [S] a donné congé à ses locataires pour cause de vente de son bien, en suite

(M. et Mme T...) sont intervenus volontairement à l'instance d'appel par le biais du conseil de la SCI Heliconia. M. et Mme D... ont constitué avocat le 18 juillet 2019. Les parties ont conclu.

[G] aux entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers pouvant être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. M. [G] n'a pas constitué avocat.

conservant à sa charge les frais et dépens exposés par elle, tant à l'occasion de la procédure de première instance que de la présente procédure d'appel.

M. et Mme [O] doivent être condamnés in solidum aux dépens de première instance et d'appel, les dispositions du jugement contesté relatives aux dépens de première instance étant donc infirmées.

n° d'inscription au RG de première instance 20/00183 ARRET DU 10 JANVIER 2023 APPELANTS : Monsieur [L] [Z] né le 30 Janvier 1984 à [Localité 4] (97) [Adresse 2] [Localité 3] (bénéficie

Par acte authentique du 6 avril 2009, les époux [E] ont conclu avec [D] [X] une promesse de cession du fonds de commerce sous conditions suspensives, notamment celle de l'agrément du bailleur et de son

Selon ordonnance réputée contradictoire en date du 9 juin 2023, le président du tribunal de première instance de Nouméa, retenant que les défendeurs étaient occupants sans droit, ni titre, a : - ordonné

Selon ordonnance réputée contradictoire en date du 9 juin 2023, le président du tribunal de première instance de Nouméa, retenant que les défendeurs étaient occupants sans droit, ni titre, a : - ordonné

Selon ordonnance réputée contradictoire en date du 9 juin 2023, le président du tribunal de première instance de Nouméa, retenant que les défendeurs étaient occupants sans droit, ni titre, a : - ordonné

Selon ordonnance réputée contradictoire en date du 9 juin 2023, le président du tribunal de première instance de Nouméa, retenant que les défendeurs étaient occupants sans droit, ni titre, a : - ordonné

à durée indéterminée mais simplement confirmé que le concours avait été conclu jusqu'à un terme précis, qui était la fin de la période d'observation, et qu'elle n'avait donc pas à respecter le préavis

à durée indéterminée mais simplement confirmé que le concours avait été conclu jusqu'à un terme précis, qui était la fin de la période d'observation, et qu'elle n'avait donc pas à respecter le préavis