Si les faits constatés par le juge pénal s'imposent au préfet et au juge administratif, la même autorité ne s'attache pas aux motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits ne sont pas établis

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée : Considérant que les intimés, invoquant l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt rendu le 9 novembre 1995 par la chambre de l'instruction

Elle ajoute que l'autorité de la chose jugée attachée à la décision du 7 juin 2000 ne peut pas lui être opposée puisque des éléments apparus depuis sont venus modifier la situation antérieurement reconnue

Juger la société Prefiloc Capital recevable en ses demandes, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine ; en conséquence, Confirmer

[L] pour cause d'autorité de la chose jugée, - en conséquence confirmer le jugement sur ce point, - en tout état de cause : - dire et juger irrecevables les demandes portant sur la validité des

Sur l'autorité de la chose jugée Madame [P] fait valoir l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 5 octobre 2005 de la cour d'appel de Versailles l'ayant relaxée de toutes les poursuites.

Le jugement dont appel retient l'autorité de la chose jugée des décisions de la juridiction pénale quant à la validité des conventions du 15 juillet 1998 et du 29 novembre 1999.

L'autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés

Volta, du Bicentenaire, Lorilleux, Jules Verne, Voltaire et Chenu.

de la chose jugée au pénal doit s'appliquer, en prononçant la relaxe de M.

'ont violé l'autorité de la chose jugée attachée au jugement de non lieu', 'ont enfreint dans les motifs, la présomption d'innocence en estimant que la réalité de certains faits dénoncés a été reconnue

jugée attachée au protocole de transaction, - juger mal fondée l'action formée par Monsieur [R] [J] à l'encontre de la Sarl Etablissements [J] en paiement de son compte courant, - juger mal fondée l'action

jugée attachée à cet arrêt alors que les conditions de l'article 1351 du code civil ne sont pas réunies et que les motifs de ce dernier n'ont pas autorité de chose jugée ; Le CREDIT DU NORD soulève

des référés par une décision définitive ayant autorité de chose jugée.

MOTIFS DE L'ARRET   Sur les demandes reconventionnelles Il est constant qu'un jugement pénal a autorité de chose jugée sur le civil.

Enfin, l'autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés

En ce qui concerne l'invocation de l'autorité de chose jugée : 9.

de Mme F ait été classée sans suite est sans incidence sur la légalité de la décision de suspension dès lors qu'aucune autorité de la chose jugée n'est attachée à un classement sans suite ; ce classement

En quatrième lieu, il résulte du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil que cette autorité s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le

En deuxième lieu, il ressort du jugement n°2002319 rendu par le tribunal administratif de Bordeaux le 29 juin 2021 qui n'a certes pas autorité de la chose jugée en ce qu'il repose sur une cause juridique