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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02846_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02161_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
notamment, s’agissant d’un requérant autre que l’Etat, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou une association, le titre ou l’acte correspondant au bien dont les conditions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00015_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01045_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03540_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00144_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00835_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02484_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253cddfbd3db21cbdd94cbc
4 mai 2021
4 mai 2021
[B], la société Adoma a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris d'une requête en désignation d'un huissier afin de constater les conditions d'occupation du logement
Source officielleCour d'Appel
6253cddfbd3db21cbdd94cac
4 mai 2021
4 mai 2021
[S], la société Adoma a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris d'une requête en désignation d'un huissier afin de constater les conditions d'occupation du logement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03192_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
notamment, s'agissant d'un requérant autre que l'Etat, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou une association, le titre ou l'acte correspondant au bien dont les conditions
Source officiellePôle 1 - Chambre 7
5fdae203f2807274fc6b02a9
13 mai 2019
13 mai 2019
[M] a racheté l'immeuble au prix de 3.200.000 euros en l'état des conditions d'occupation et de la procédure, * il rappelle la tenue d'une réunion en son étude le 16 mai 2013 en présence de toutes les
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01973_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00187_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00458_20260224
24 février 2026
24 février 2026
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle3ème chambre
6878840c63001e49f9f26a19
16 juillet 2025
16 juillet 2025
de la locataire, du dommage imminent et de la dangerosité générée par les conditions d'occupation du logement, -l'expulsion des occupants, -la fixation d'une indemnité d'occupation à la somme de 300
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01428_20260212
12 février 2026
12 février 2026
justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfc1
5 avril 2011
5 avril 2011
de la décision et l'autorisation de faire évacuer tous objets mobiliers aux frais de l'association, de pénétrer dans les lieux aux fins de faire constater par huissier tant l'état du bâti que les conditions
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04678_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01513_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, comme insuffisamment motivé, en tant qu'il n'a pas répondu au moyen de défense tiré de ce que les atteintes aux conditions d'occupation, d'utilisation
Source officiellePage 15 sur 2759