à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience 2 - a déposé dans le délai légal au greffe de la Chambre de l'Instruction le dossier ainsi que ses réquisitions écrites où ils ont été tenus à la disposition

DÉBATS : A l'audience publique du 18 Décembre 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2026.

déférée à la Cour : après arrêt de la Cour de cassation du 1er avril 2009 ayant cassé l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 23 octobre 2007 rendu sur l'appel du jugement rendu le 16 Juin 2006 par le

Par arrêt en date du 2 novembre 2005, la cour de cassation a cassé et annulé l' arrêt rendu le 4 mai 2004, remis les parties dans l' état dans lequel elles se trouvaient avant ledit arrêt et les a renvoyées

N° RG 24/02110 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JV2V COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 24 JANVIER 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 19/00745

La Cour de cassation au visa de l'article 1677 du code civil et rappelant qu'aux termes de ce texte, la preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement et dans le cas seulement où les faits

les parties en l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Paris.

Par arrêt du 8 septembre 2009 la troisième chambre civile de la cour de cassation a cassé et annulé, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel

À la suite du pourvoi interjeté par Maître [L] [E], la Cour de cassation a, par arrêt en date du 22 septembre 2021: - cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il condamne Mme [E] à payer à M.

où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit les a renvoyées devant la cour d'appel de Lyon.

l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les a renvoyées devant la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE autrement composée.

Par arrêt en date du 21 septembre 2022, la Cour de cassation a ainsi statué: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de garantie formée par Mme [L] et MM.

se trouvaient avant le jugement cassé.

Par une ordonnance en date du 27 août 2025, le magistrat de la mise en état a ordonné la clôture de la procédure et renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoirie du 10 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'agent immobilier à ce mandaté qui prête son concours à la rédaction d'un acte est tenu de s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l'efficacité

AFFAIRE : N RG 05/01505 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de CAEN en date du 29 Mars 2005 COUR D'APPEL DE CAENTROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 1ARRET DU 29 SEPTEMBRE

Elle a remis, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt, les renvoyant devant la cour d'appel de Dijon.

N° 15/02081 AFFAIRE : Société HERVE THERMIQUE C/ Société BEAUFOUR- IPSEN INDUSTRIE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Octobre 2011 par le Tribunal de Commerce de CHARTRES

du 26/04/2010 sur appel de la décision en date du 14 DECEMBRE 2007 rendue par le TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE BAYONNE FAITS PROCEDURE :

[W] n'avait pas à être débouté sur l'ensemble de ses demandes, - constater que la Cour de cassation 'remet en conséquence, seulement sur ce point, la cause et les parties où elles se trouvaient avant