du comité social et économique et des représentants du personnel ; - la difficulté économique ayant conduit au redressement judiciaire et à la cessation de l'activité " maternité " résulte d'une faute

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M.

préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté. () ". 6.

Si à l'issue, un procès-verbal de carence a été dressé et adressé à la direction départementale du travail quant aux délégués du personnel, pour ce qui est des membres du comité d'entreprise le second

devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ".

Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2023, la préfète de la Région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, conclut au rejet de la requête. Elle soutient que : - la requête présentée par M.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2023, la préfète de la Région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, conclut au rejet de la requête. Elle soutient que : - la requête présentée par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Le préfet de la Gironde qui a reçu communication de la requête, n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

l'impossibilité de reclasser [N] [W] après échec de ses recherches personnalisées, puis après avoir pris contact avec le médecin du travail le 8 juillet 2011 et avoir consulté les délégués du personnel

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE exerçant sous l'enseigne CETELEM, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] représentée par

Par un mémoire en défense, enregistré 27 mai 2024, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par Me Sabatté, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge

du préfet sollicite infirmation de la décision frappée d'appel, le SNBA ayant été consulté le 8 juin 2023, soit avant le contrôle du JLD qui ne commence qu'à la levée d'écrou.

Le ministre soutient que les dispositions précitées de l’article R. 200-2 du livre des procédures fiscales font obstacle à ce que la SA BNP Paribas Personal Finance puisse régulièrement contester devant

Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2023, la préfète du Rhône a produit des pièces.

Il est mis en mesure de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix.

a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire

membre responsable devient l'Etat membre responsable ".

Il mentionnait que l'admission définitive en EHPAD de la personne protégée s'était faite laborieusement, en raison de l'attitude difficultueuse de sa fille envers les membres du personnel des établissements