Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6358cd7dc40aa805a7864b4e
25 octobre 2022
25 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'annulation du compromis de vente L'article 1137 du code civil dispose : 'Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres
Source officielle2ème chambre section B
626cd2e5bd20aa057d9f37d2
22 avril 2022
22 avril 2022
ne démontre pas que son fournisseur aurait manqué à son obligation de bonne foi, subissant elle-même les conséquences financières de la chute du prix des masques, ce dont elle avait informé son co-contractant
Source officielle2ème Chambre civile
63b7ccaf6b63637c907b7991
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre partie par des man'uvres ou des mensonges.
Source officielleChambre civile TGI
653ca6cf83c9498318209eae
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Sur le dol invoqué par la SCI : 20- Aux termes des dispositions de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des
Source officielleChambre civile 1-6
697319c5cdc6046d4763c447
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l'article 1216 du code civil : 'Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé.
Source officielle1ere Chambre
67ff3d2d6d3290e00e0e795a
15 avril 2025
15 avril 2025
[O] et [P] [L] de démontrer, conformément aux dispositions de l'article 1137 du code civil, à l'encontre des contractants l'existence de man'uvres illicites et d'une intention dolosive ou d'une rétention
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fda9ffad4867d306cbaf2eb
12 juin 2019
12 juin 2019
du cocontractant sur la période considérée pour 14 cas.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
679331cc31df9338379d271f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Selon l'article 8.1 du contrat, les contractants doivent apposer le logo sur tous les emballages des produits mis sur le marché et destinés aux ménages, « sans exception, ni réserve ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02159_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
ou transité par le territoire de la Partie contractante requise. 2.
Source officielle2ème CH - Section 1
63ca43139066fd7c90fc27e7
19 janvier 2023
19 janvier 2023
- article 60 : nos entités contractantes ; droit et juridiction : nos entités contractantes sont énumérées ci-dessous, ainsi que la loi et le lieu de juridiction applicables à tout litige entre vous
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
63be63cd13ef607c90ab66b0
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'article 26 de ce traité relatif au « Règlement des différends entre un investisseur et une partie contractante » énonce : « 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01692_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
La notion de bien immobilier se détermine d'après les lois de l'Etat contractant où est situé le bien considéré. / 3.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01694_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
La notion de bien immobilier se détermine d'après les lois de l'Etat contractant où est situé le bien considéré. / 3.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01695_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
La notion de bien immobilier se détermine d'après les lois de l'Etat contractant où est situé le bien considéré. / 3.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01697_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
La notion de bien immobilier se détermine d'après les lois de l'Etat contractant où est situé le bien considéré. / 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05592_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Les étrangers titulaires d'un visa uniforme qui sont entrés régulièrement sur le territoire de l'une des Parties contractantes peuvent circuler librement sur le territoire de l'ensemble des Parties contractantes
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fca84faef528475855a1040
18 septembre 2020
18 septembre 2020
Les documents énumérés par l'article D.8222-5 du Code du travail'sont les seuls dont la remise permet à la personne dont le co-contractant est établi en France lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01984_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante et sans formalités, le ressortissant d'un Etat tiers qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00803_20230220
20 février 2023
20 février 2023
les conditions fixées par chaque partie contractante, aux autorités compétentes de la partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01222_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.
Source officiellePage 15 sur 722
BURDET CONTRACTANT
23/08/2026
Voir →
CS CONTRACTANT
20/08/2026
Voir →
SOLEQUA - CONTRACTANT GENERAL
20/08/2026
Voir →
BTPM CONTRACTANT GENERAL
31/07/2026
Voir →
BURDET CONTRACTANT
28/07/2026
Voir →