à durée déterminée conclus depuis le 1er avril 2008 en contrat à durée indéterminée et condamner l'employeur à dommages-intérêts pour la requalification et les périodes interstitielles, - constater la

par suivant contrat à durée déterminée.

intégralement rempli de ses droits, En conséquence, ' requalifier les contrats à durée déterminé en contrats à durée indéterminée, ' débouter Monsieur [O] [E] du surplus de ses demandes.

La relation entre les sociétés Reed et IDMS était formalisée par la signature de différents contrats à durée déterminée et non reconductibles.

Par conséquent, il convient d'ordonner la requalification du contrat à durée déterminée de Monsieur [O] en contrat en durée indéterminée, et de condamner la société [1] à lui verser une indemnité de requalification

Le contrat a été conclu pour une durée déterminée, sans reconduction tacite, courant jusqu'au terme du dernier des contrats d'application.

Toutefois, le salarié engagé par plusieurs contrats de travail à durée déterminées non successifs et dont les contrats de travail ont été requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée ne peut

Sur l'indemnité de licenciement Mme [C] rappelle qu'elle a été embauchée du 2 mai 2001 au 4 octobre 2002 suivant 3 contrats à durée déterminée puis suivant 2 contrats à durée déterminée du 18 novembre

de travail à durée déterminée, des dommages et intérêts pour transmission tardive des documents de fin de contrat et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à un contrat de travail à durée déterminée.

de conclusion des contrats à durée déterminée ne saurait entraîner leur requalification en contrat de travail à durée indéterminée.

qui auraient en soi justifié une rupture contractuelle dans un cadre juridique autre que celui du contrat de travail à durée déterminée.

L'intimée expose en substance que : - la société Wash Factory Verdun bénéficiait d'un contrat de fourniture d'électricité à prix fixe et à durée déterminée signé le 11 octobre 2022 pour une durée de

Le contrat a été conclu à durée déterminée, à échéance au 31 décembre 2022.

de la rupture anticipée des contrats de travail à durée déterminée.

En effet, en date du 4 décembre 2017, nous avons constaté qu'un collaborateur en contrat à durée déterminée n 'était pas planifié dans ' outil de planification et de gestion du temps Chronos.

Monsieur [C] [U], né le 15 mai 1979, a été embauché à compter du 15 décembre 2017 par la société [2], suivant un contrat de travail à durée déterminée saisonnier, en qualité de Skiman.

La société Hoist Finance AB (publ) conteste le jugement, en ce qu'il a retenu qu'en cas de clause de déchéance du terme réputée non écrite, le créancier ne pourrait recouvrer que les échéances échues et

Il est toutefois de droit que le salarié engagé par plusieurs contrats de travail à durée déterminée non successifs et dont les contrats de travail ont été requalifiés en un contrat de travail à durée

prêt HELVET IMMO en lui retirant les frais de change, de condamner BNP PPF à déterminer, au jour de la conclusion du contrat, les sommes dues en euros sur la base du taux de change EUR/CHF et du taux d'intérêt