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11 330 résultats pour « contrat à durée déterminée devenu contrat à durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

64a7b0453bcaf505db6966da

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La relation contractuelle s'est ensuite poursuivie au travers de plusieurs missions d'intérim et d'un contrat de travail à durée déterminée, avant que soit régularisé un contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdb6d3ff7dfb74b95034379

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

[R] a introduit devant la juridiction prudhomale, une action en requalification de ses divers contrats à durée déterminée, principalement, en une relation indéterminée à temps complet, avec paiement d'un

Source officielle
CA

11e chambre

615e0e40c25a97f0381f53f6

Appel

7 mai 2014

7 mai 2014

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et ce rétroactivement depuis son engagement en mai 2011.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e2b

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

Le 2 février 2011, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers afin d'obtenir principalement la requalification, d'une part, des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et, d'autre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61635de3683f470e3416dc21

Appel

8 septembre 2010

8 septembre 2010

, dans le cadre de contrats à durée déterminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cbbd3db21cbdd864bf

Appel

20 janvier 2003

20 janvier 2003

de travail à durée déterminée du 1er mars 1993 de Dominique X... en contrat de travail à durée indéterminée, que, de surcroît, le nombre de contrats de travail à durée déterminée conclus entre le 1er

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01097_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

un nouveau contrat qui n'aurait pu être qu'à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a278

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

à durée déterminée de Madame X... en un contrat à durée indéterminée au visa de l'article L 122-3-1 du Code du Travail en raison de l'omission par l'employeur du motif du recours à un contrat à durée

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bfbfcdc6046d478790ed

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Selon avenant du 1er avril 2018, la durée de travail de son contrat était annualisée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6710aa67be64d7e51024510a

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Le jugement est confirmé de ce chef. 4-Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603494585b10b3811f5bb644

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

à durée déterminée d'usage, en contrats à durée indéterminée ; que l'absence de compétence spécialisée de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6034eb75d6704d16fe96deb6

Appel

31 août 2016

31 août 2016

[T] portant sur l'ensemble de ses contrats à durée déterminée en ce qu'il en demandait la requalification en contrat à durée indéterminée, ayant été introduite devant le conseil de prud'hommes le 30 mars

Source officielle
CA

17e chambre

65336b93bb40ec8318f31f15

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[J] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de requalifier les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, analyser la rupture du contrat en licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603236587c78d06cce6b5c7f

Appel

28 mars 2018

28 mars 2018

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et la requalification de ses contrats à temps partiel en contrats à temps plein et a été débouté de ses demandes par jugement du 3 décembre 2014.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c900bd3db21cbdd86f58

Appel

31 mars 2004

31 mars 2004

à durée déterminée conclus sont erronées et elle affirme que tous les motifs de recours au contrat à durée déterminée figurant sur les contrats qu'il a signés sont exacts.En second lieu, elle prétend

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

62c7c9a7cb8dca058e3e7972

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - débouté M.

Source officielle
CA

21e chambre

627df99f0d41e0057d43e855

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat a pour point de départ le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6032dad08e9ce74f380e27da

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de l'exécution provisoire de droit, la société FRANCE TELEVISION a proposé à Mme [V] [G] la signature d'un contrat à durée indéterminée à temps partielselon

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

697af7bccdc6046d470f5bca

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

En conséquence, par voie d'infirmation, il sera fait droit à la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

17e chambre

6033af66566f756348b4f7e1

Appel

26 avril 2017

26 avril 2017

[I] commencés le 6 janvier 2000 ne s'analysent pas en contrat de travail à durée indéterminée mais bien en contrats de travail à durée déterminée d'usage à temps partiel dont le dernier a été rompu le

Source officielle

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