CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
64a7b0453bcaf505db6966da
6 juillet 2023
La relation contractuelle s'est ensuite poursuivie au travers de plusieurs missions d'intérim et d'un contrat de travail à durée déterminée, avant que soit régularisé un contrat de travail à durée indéterminée
Pôle 6 - Chambre 8
5fdb6d3ff7dfb74b95034379
12 mars 2019
[R] a introduit devant la juridiction prudhomale, une action en requalification de ses divers contrats à durée déterminée, principalement, en une relation indéterminée à temps complet, avec paiement d'un
11e chambre
615e0e40c25a97f0381f53f6
7 mai 2014
à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et ce rétroactivement depuis son engagement en mai 2011.
Cour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e2b
17 décembre 2013
Le 2 février 2011, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers afin d'obtenir principalement la requalification, d'une part, des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et, d'autre
Pôle 6 - Chambre 9
61635de3683f470e3416dc21
8 septembre 2010
, dans le cadre de contrats à durée déterminée.
6253c8cbbd3db21cbdd864bf
20 janvier 2003
de travail à durée déterminée du 1er mars 1993 de Dominique X... en contrat de travail à durée indéterminée, que, de surcroît, le nombre de contrats de travail à durée déterminée conclus entre le 1er
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01097_20241231
31 décembre 2024
un nouveau contrat qui n'aurait pu être qu'à durée indéterminée.
6253ca22bd3db21cbdd8a278
5 décembre 2007
à durée déterminée de Madame X... en un contrat à durée indéterminée au visa de l'article L 122-3-1 du Code du Travail en raison de l'omission par l'employeur du motif du recours à un contrat à durée
Chambre sociale 4-6
69e1bfbfcdc6046d478790ed
16 avril 2026
Selon avenant du 1er avril 2018, la durée de travail de son contrat était annualisée.
Pôle 6 - Chambre 4
6710aa67be64d7e51024510a
16 octobre 2024
Le jugement est confirmé de ce chef. 4-Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
603494585b10b3811f5bb644
10 novembre 2016
à durée déterminée d'usage, en contrats à durée indéterminée ; que l'absence de compétence spécialisée de M.
6034eb75d6704d16fe96deb6
31 août 2016
[T] portant sur l'ensemble de ses contrats à durée déterminée en ce qu'il en demandait la requalification en contrat à durée indéterminée, ayant été introduite devant le conseil de prud'hommes le 30 mars
17e chambre
65336b93bb40ec8318f31f15
18 octobre 2023
[J] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de requalifier les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, analyser la rupture du contrat en licenciement
Pôle 6 - Chambre 10
603236587c78d06cce6b5c7f
28 mars 2018
à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et la requalification de ses contrats à temps partiel en contrats à temps plein et a été débouté de ses demandes par jugement du 3 décembre 2014.
6253c900bd3db21cbdd86f58
31 mars 2004
à durée déterminée conclus sont erronées et elle affirme que tous les motifs de recours au contrat à durée déterminée figurant sur les contrats qu'il a signés sont exacts.En second lieu, elle prétend
Chambre sociale section 2
62c7c9a7cb8dca058e3e7972
7 juillet 2022
à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - débouté M.
21e chambre
627df99f0d41e0057d43e855
12 mai 2022
d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat a pour point de départ le
6032dad08e9ce74f380e27da
16 novembre 2017
à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de l'exécution provisoire de droit, la société FRANCE TELEVISION a proposé à Mme [V] [G] la signature d'un contrat à durée indéterminée à temps partielselon
Chambre sociale 4-4
697af7bccdc6046d470f5bca
28 janvier 2026
En conséquence, par voie d'infirmation, il sera fait droit à la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
6033af66566f756348b4f7e1
26 avril 2017
[I] commencés le 6 janvier 2000 ne s'analysent pas en contrat de travail à durée indéterminée mais bien en contrats de travail à durée déterminée d'usage à temps partiel dont le dernier a été rompu le
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