. * * * FAITS ET PROCÉDURE Laetitia X... a été embauchée par la CPAM du Lot en qualité d'agent administratif à temps partiel dans le cadre d'un contrat emploi solidarité (CES) en date du 22 juillet 1999

D'une part, un agent public, qui a été recruté par un contrat à durée déterminée, ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.

des salariés à temps partiel est un contrat écrit.

de cession plus avantageux pour 6 sites dont les contrats n'étaient pas renouvelés et l'effacement de la dette de la société MAPAB .

temporaire - la requalification ne saurait se déduire du seul nombre de contrats de mission - aucun des contrats n'a fait l'objet de plus d'un renouvellement et aucun des contrats n'a jamais dépassé une

Ce contrat a été renouvelé jusqu'au 31 octobre 2014 puis jusqu'au 31 octobre 2017. Un avenant a été conclu pour prolonger la durée de ce contrat jusqu'au 31 mars 2018.

Pour s'opposer à la requalification, la SARL Bistrot [X] fait valoir : - Sur la question des renouvellements : que seul le premier contrat a fait l'objet de deux renouvellements, la salariée faisant

Elle demande la fixation de son salaire de base à la somme de 3680 euros et sa rémunération mensuelle à 3968 euros, la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps

de travail et préjudice résultant de l'abattement illicite de 30% pour frais professionnels, mise en place par l'employeur d'un régime d'équivalence à temps partiel illicite, d'avenants à temps partiel

Par requête du 27 août 2019, Mme [H] [F] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins de requalification de son contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps

de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, L'article L. 3123-14 du code du travail tel qu'issu de la loi N° 2008-789 du 20 août 2008, devenu L. 3123-6 du code du travail , dispose

DISCUSSION : - Les demandes formées au titre de l'exécution du contrat de travail': ° Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet

si les faits invoqués étaient d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire d'une démission.

1988, de notifier à Mme B... son intention de ne pas renouveler son contrat. 8.

salariés à temps partiel est un contrat écrit.

partiel au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement, qu'un contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en contrat de travail à temps complet, lorsque le

partiel illicite, d'avenants à temps partiel illicite, de discrimination, demandes dont la recevabilité n'est pas contestée au visa des articles 564 et suivants du code de procédure civile.

et d'une erreur de droit dès lors que le renouvellement de ses contrats à durée déterminée devait entraîner leur transformation en contrat à durée indéterminée depuis 2012 ; ces illégalités fautives sont

[D] demande à la cour de réformer le jugement, de requalifier le contrat à temps partiel en un contrat à temps complet, de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de condamner la société à

Par jugement rendu le 7 octobre 2020, le conseil a statué comme suit : Constate la validité de la convention de forfait jours du contrat de M.