CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02190_20241126
26 novembre 2024
aux torts exclusifs du centre hospitalier de Montéran, à la condamnation de cet établissement à lui verser des indemnités, à la constatation de la rupture abusive de son contrat par le Centre national
3ème Chambre
DCA_22NT03610_20230324
24 mars 2023
Aux termes de l'article R. 6152-37 du même code : " En cas de maladie dûment constatée et attestée par un certificat médical mettant un praticien dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, celui-ci
Pôle 6 - Chambre 12
603282fd7a5708b6c88e3418
18 janvier 2018
[C] était donc en mesure de savoir qu'il existait des différences entre les deux régimes d'affiliation.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02192_20220609
9 juin 2022
praticiens de médecine générale, l'un de ces deux derniers s'abstient en cas de vote () ". 5.
Ch.protection sociale 4-7
68f1cd742f77035fb0bf7df2
16 octobre 2025
Elle conteste l'exposition au risque et le lien direct et essentiel entre la maladie et l'activité professionnelle de la victime, le facteur déterminant de la maladie étant, selon elle, le tabagisme de
Pôle 2 - Chambre 2
60321db9e3fccb551a8d3977
12 avril 2018
Dans le contexte d'une discussion non aboutie entre la direction de la clinique et les médecins exerçant à titre libéral en son sein sur l'augmentation de la redevance et dans le cadre d'une instance en
1ère Chambre
6684eb1da0de54ff609f813c
2 juillet 2024
En l'espèce, il résulte d'une part de l'article 7 du contrat d'exercice libéral que 'En contrepartie des services rendus et prestations fournies par la clinique, le praticien versera à la clinique une
17e chambre
60369b87186a1c3ddf8dd9ed
24 septembre 2015
A ce jour, ceux-ci ne bénéficient pas d'une aide concrète puisque vous n'avez pas mis en place d'organisation dédiée à ces missions, conséquence de l'absence d'encadrement de ces missions transversales
60321db9e3fccb551a8d396a
60321db9e3fccb551a8d396f
60321db9e3fccb551a8d3971
60321db9e3fccb551a8d3979
60321db9e3fccb551a8d3981
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02646_20250430
30 avril 2025
Deux représentants de l'administration ; 3. Deux représentants du personnel () ". 6.
Cour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8d8
20 juin 2012
Société NOUVELLE CLINIQUE SAINT FRANCOIS le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT JUIN DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre
Ch.secu-fiva-cdas
687732f97032dd17d194bb37
15 juillet 2025
Sur le fond, la société [5] conteste le lien fait entre la pathologie déclarée par sa salariée et l'activité professionnelle de celle-ci.
6253cd73bd3db21cbdd93639
3 novembre 2016
est tenu, tant en vertu du contrat qui le lie à son patient qu'en application de l'article L 1111-2 du code de la santé publique, d'un devoir de conseil et d'information ; que l'information du patient
2EME PROTECTION SOCIALE
6809c93b1f1ed98b447f4392
23 avril 2025
la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
Chambre 2 A
651fa527c601f08318991606
5 octobre 2023
de location des parkings des lots n°21 à 34 mettant fin aux conventions de jouissance partagée signées entre les copropriétaires.
60321db9e3fccb551a8d3970
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