Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
65b359521d7564000872dadd
25 janvier 2024
25 janvier 2024
par reproduction de la marque déposée par la requérante, - dire et juger que cette contrefaçon par reproduction de la marque déposée transmise à l'appelante est imputable à la SARL Teyran Agri Services
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
64a66089bbd03a05db965398
5 juillet 2023
5 juillet 2023
établi en vertu de 'l'arrêt rétracté' et de l'ensemble des fichiers, pièces et documents collectés par l'huissier à l'issue des opérations de saisie-contrefaçon du 28 juin 2023, dans la mesure où ces
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163d00274df0e9c0194f8dc
31 mars 2010
31 mars 2010
d'une nullité de fond ; Mais considérant que la lecture du procès-verbal de saisie-contrefaçon fait apparaître que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6036145b9811e278818a4479
18 décembre 2015
18 décembre 2015
* sur demande de nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon Considérant que le moyen tendant à voir prononcer la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 22 mai 2012 faute de titularité
Source officielleCour d'Appel
6253c86abd3db21cbdd853b8
11 janvier 2001
11 janvier 2001
de l'ouvre précitée et s'est en outre rendue coupable d'une contrefaçon, ou à tout le moins d'une imitation illicite de la marque " Angélique Marquise des Anges ", la Société ARCHANGE INTERNATIONAL et
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
616361d0c983b818eb76d30e
8 juin 2011
8 juin 2011
des constats d'achats de modèles BA & SH, suivant procès-verbal d'huissier de justice des 11, 14 et 21 janvier 2008 et, autorisés par ordonnances présidentielles du 15 janvier 2008, à une saisie-contrefaçon
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162c1c334defd4c4b3b4573
20 mai 2011
20 mai 2011
Il condamna la société H&M pour contrefaçon des droits patrimoniaux d'auteur, à verser à la société LVM la somme de 75 000 euros à titre de dommages et intérêts et prononça les mesures d'interdiction et
Source officielle2e Chambre
6162fdf03ebbdffcbea6aa3c
15 février 2012
15 février 2012
allocation d'indemnités provisionnelles à Monsieur [G] [E] [J] 150.000 € pour la contrefaçon, à la S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b87f
11 avril 2008
11 avril 2008
* * * La quinzième chambre du tribunal de commerce de Paris a, par jugement contradictoire du 13 octobre 2006 : - dit l'assignation valide, - dit valides les saisies contrefaçon, - dit
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
67ef6c7c9a9834ffd825fad7
2 avril 2025
2 avril 2025
Une seconde saisie-contrefaçon, autorisée par ordonnance du 11 mars 2019, a été diligentée le 14 mars 2019 dans les locaux de la société Enav à [Localité 9].
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61627b5192e3db741f85702c
5 juillet 2013
5 juillet 2013
C'est donc à tort que le tribunal a annulé cette mesure de saisie-contrefaçon et il convient de le réformer sur ce point.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d0c
10 novembre 2004
10 novembre 2004
connaître du litige qui l'oppose à la société CAPDEVILLE ET FILS et qui a désigné le Tribunal de Commerce de Mont de Marsan pour en connaître aux motifs qu'ayant annulé les opérations de saisie-contrefaçon
Source officielle1ère Chambre C
6031d95e5fd21dad57004fcb
21 juin 2018
21 juin 2018
constitutifs allégués de contrefaçon et à la saisie réelle des plans d'agencement du restaurant, argués de contrefaçon, quel qu'en soit la support et à procéder à divers constats et saisies, - à la saisie
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd8599e
14 juin 2001
14 juin 2001
En premier lieu, il fait valoir que l'adoption par la société FRALIB du signe distinctif " PAGODE ", dont le choix pour désigner des produits de thés est à l'évidence arbitraire, constitue la contrefaçon
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616348f6543823d76b03178f
17 décembre 2010
17 décembre 2010
Elle fit alors procéder le 5 juillet 2007 à un constat et le 24 juillet suivant à des opérations de saisie-contrefaçon dans les locaux de PMC distribution au cours desquelles le gérant de cette dernière
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c941
14 novembre 2008
14 novembre 2008
C. ayant indiqué que les vêtements litigieux provenaient de la société HELLO PARIS, la société A & F TRADEMARK a obtenu le 11 avril 2006 une ordonnance de saisie-contrefaçon à l'encontre de la société
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4cd
19 décembre 2007
19 décembre 2007
(dite Stéphanie), Romain E... et l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DU CINEMA, ci-après l'ASSOCIATION, ont commis des actes de contrefaçon en fabriquant la sculpture dite CESAR DU CINEMA par surmoulage et
Source officielle1ère chambre civile A
6163231e3dbed56e5e2c2fb7
1 juillet 2010
1 juillet 2010
En revanche, au fond le grief de contrefaçon doit être écarté. En effet, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163b5281669d540ac7baa44
8 octobre 2010
8 octobre 2010
[I] et les sociétés Deshoulières SA et Financière Deshoulières de leur action tant en contrefaçon de modèle, aux motifs que les modèles invoqués ne peuvent bénéficier de la protection de la loi et qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253c8dabd3db21cbdd86700
10 septembre 2002
10 septembre 2002
et les a toutes assigner, en 1997 et 1998, en contrefaçon et en concurrence déloyale.
Source officiellePage 15 sur 105