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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
653ca5cc83c9498318209bb1
27 octobre 2023
La convention collective applicable est celle des Exploitations Frigorifiques n°APE 5210A.
Pôle 6 - Chambre 5
60366437d90e04058f3414e4
29 octobre 2015
Il fait valoir en premier lieu qu'il aurait dû être payé, en application de la convention collective nationale de la papeterie et fournitures de bureau, bureautique et informatique et de librairie, sur
6364bbe9e405357f749eac29
3 novembre 2022
3.10 et des articles 6 et 7 de l'annexe 1 de la convention collective, Mme [R], qui a au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise, a droit à une indemnité égale à ¿ de mois par année
Cour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92046
19 février 2015
a fait citer devant le tribunal de grande instance de Carpentras Monsieur Eric X..., l'EARL Lou Mistraou, la SAS Jardins des Papes sur le fondement des articles 1852 et 22 du code civil, l'article 6 des
Cabinet D
66235acdaec0e60008fe99dd
11 avril 2024
de Première Instance de Papeete du 9 avril 2021 et ordonnance n° 09/00859, rg n° 09/00859 du Juge de la mise en état du Tribnal Civil de Première Instance de Papeete du 7 août 2019 ; Sur appel formé
CHAMBRE SOCIALE B
60346ead35eb9e5ce3f00484
9 décembre 2016
[M] [B] exerçait ses fonctions à RILLIEUX- LA-PAPE (69). Le contrat de travail était soumis à la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement.
2e chambre sociale
6285e1356a1876057df5d36a
18 mai 2022
La convention collective applicable à la relation de travail était celle des vins, cide, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France.
4eme Chambre Section 1
68e9e47c154299c7318fb2b2
10 octobre 2025
par voie d'exception, l'illégalité d'une clause de convention ou d'accord collectif, à l'occasion d'un litige individuel la mettant en 'uvre, de sorte que l'article L.2262-14 ne méconnaît pas le droit
Chambre sociale
627df8bd0d41e0057d43e3eb
11 mai 2022
conventionnel.
CHAMBRE SOCIALE C
67820ab6d30fbdc4c17b9d0f
10 janvier 2025
La convention collective des Commerces de détail de la Papeterie, librairie, fournitures de bureau, bureautique et informatique est applicable à la relation contractuelle.. Le 1er mars 2018, M.
Chambre Commerciale
63c8ef51dc5b777c90993143
18 janvier 2023
L'article 1110 ancien du code civil dispose que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.
6253cdbcbd3db21cbdd94505
29 mars 2019
Cette société compte plus de 50 salariés et applique à ses salariés la convention collective nationale de la métallurgie de la région parisienne. Le lieu de travail de Monsieur B...
6253c9cdbd3db21cbdd8943f
12 avril 2007
Papeete-98716 TAHITI représenté par la SELARL CABINET D'AVOCATS F. DESCOMBES, avocats 3-M. Philippe A...
Chambre sociale 4-4
6971bdb8cdc6046d4732859f
21 janvier 2026
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
5ème chambre sociale PH
63be63c713ef607c90ab667c
10 janvier 2023
-La convention de forfait en jours sur l'année établie sur la base de l'article 5-7-2 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire doit être déclarée nulle dans
Pôle 6 - Chambre 7
616282417a007b88ee15679b
23 mai 2013
[L] [P] a été engagé le 1/1/99 , selon contrat à durée indéterminée non écrit, en qualité de cariste, convention collective de la fabrique de papeterie .
6253ccd1bd3db21cbdd9157a
13 mai 2014
de la SCP LE DEUN-PAVET-VILLENEUVE-DAVETTE-BENOIST-DUPUY, avocats au barreau du MANS INTIMEE : LA SARL Z...
6253ccb7bd3db21cbdd910b7
3 février 2014
Sur les indemnités de licenciement et de préavis : La convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre
Chambre Sociale
661a20354cfa010008a2d825
La société exploite une plateforme logistique ; elle emploie plus de 50 salariés et relève des dispositions de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport
6253cbdebd3db21cbdd8e7e9
15 septembre 2011
L'article 14. 5 de la convention collective du notariat stipule que le salaire mensuel du personnel des études est égal au produit du nombre de points correspondant au coefficient de la classification
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