normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; que l'article L. 1251-6 du même code ajoute qu'un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprises de travail temporaire que pour l'exécution

[F] reproche aux premiers juges d'avoir ainsi statué, instituant une discrimination à son détriment lorsqu'il a travaillé en qualité de travailleur temporaire, alors même que la règlementation du travail

Le 2 juin 2014, Madame [A] [K], née en 1975, a été embauchée en qualité de chargé d'affaires niveau E, catégorie employé par la société à responsabilité limitée [1], entreprise de travail temporaire qui

issus de la DCN SCN et des dispositions de la convention collective de la métallurgie dont elle relève, négociation qui a abouti à la signature d'un accord d'entreprise le 11 mai 2004.

ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire

Les relations de travail étaient régies par la convention collective du bricolage.

Il semble que vous ayez décidé, par courrier du 17 juillet envoyé à chaque salarié, de revenir sur un usage existant au sein de votre entreprise et prévu par la convention collective, qui comptabilisait

de travail temporaire, la société INTER CONSEIL pour être mis à la disposition de la SAS COKES DE CARLING, en qualité de superviseur de chantier pour accroissement temporaire d'activité : - du 1er

La convention collective applicable est celle de la fabrication de l'ameublement.

L'article 17 de la convention collective applicable aux contrats précise également qu'un journaliste professionnel ne peut être embauché avec un contrat à durée déterminée que pour une mission temporaire

du travail temporaire.

380 de la Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, aux fins de faire face à un accroissement temporaire d'activité.

La possibilité pour le travailleur temporaire de faire valoir les droits afférents à un contrat à durée indéterminée auprès de l'entreprise de travail temporaire n'est pas prévu par la loi, toutefois la

ou de l'accord collectif de branche dont relevait l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article D. 6325-18 du code du travail.

convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.

14 de la convention collective.

- Les contrats de travail mentionnent des conventions collectives inapplicables ou aucune convention collective.

plus de 18 jours de travail ou 100 heures par mois dans une même entreprise serait alors considéré comme étant devenu un travailleur permanent employé sous contrat de travail à durée indéterminée figure

définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée

L'entreprise emploie plus de onze salariés et aucune convention collective n'est applicable à la relation contractuelle. Le salarié a saisi le C. P.