Par acte du 14 février 2017, les consorts [L] ont relevé appel de cette ordonnance. Par arrêt du 22 février 2018, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé l'ordonnance.

EOS FRANCE Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU VINGT MAI DEUX-MILLE-VINGT SIX APPELANTE : S.A.

Selon l'article 656 du même code, si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de

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I] [H] épouse [F] [N] [K] [A] [J] divorcée [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me BAYOL Me VALENTINI Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE

[I] et Mme [Y] exposent que leur déclaration d'appel mentionne clairement les chefs du jugement expressément critiqués et soulignent qu'ils sollicitent dans le corps de leurs écritures l'annulation de

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les garde-corps, dont la stabilité et la fixation fait défaut.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel L'appel nullité de création prétorienne est ouvert lorsqu'il n'existe aucune autre voie de recours (Com. 3 mars 1992, n° 90-12.602 et 12 mai 1992

Le 13 octobre 2025, la société Awann a interjeté appel de cette décision.

Le délai d'appel d'un mois a donc commencé à courir à compter de cette date, pour expirer le vendredi 6 décembre 2019 à minuit.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANTE : S.A.S.

Par acte d'engagement modificatif en date du 20 mai 2022 portant modification de l'article 8 de l'acte du 31 mars 2022, il a été prévu que M.

CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU HUIT AVRIL DEUX-MILLE-VINGT-SIX APPELANTE

Par acte de-commissaire de justice en date du 2 août 2024, M. [H] [S] et Mme [P] [S] ont fait assigner Mme [B] [J] et M.

des cotisations sociales elle avait nécessairement connaissance de la nature des cotisations appelées.

ORDONNANCE Copies délivrées à : Me Pierre LOMBARD Me Frédéric MANGEL Me Sandrine REMOISSONNET Cour d'appel

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Ambérieu-en-Bugey à sa demande de copie