C'est dans ce contexte que saisis par la salariée d'une contestation du licenciement et de diverses réclamations les premiers juges lui ont alloué 463,25 euros « au titre des congés payés », 736 euros

[F] demande à la cour de confirmer le montant de la créance de M.

Dès lors, conformément aux dispositions d'ordre public de l'article L 620-20 du code de commerce, elle soutient qu'une créance superprivilégiée ne peut faire l'objet de délais qu'avec l'accord du créancier

D'autres salariés licenciés pour motif économique ont vu leur qualité de salarié reconnue, le conseil de prud'hommes ayant admis que le liquidateur judiciaire ainsi que l'AGS ne fournissaient pas d'éléments

déclaration de créances est essentiellement une mesure conservatoire puisqu'à défaut d'être soun-ùse au représentant des créanciers dans le délai réglementaire, la créance est éteinte de plein droit,

déclaration de créances est essentiellement une mesure conservatoire puisqu'à défaut d'être soumise au représentant des créanciers dans le délai réglementaire, la créance est éteinte de plein droit, sauf

Par jugement du 15 avril 2024, la juridiction prud'homale a': - déclaré Mme [O] [Z] créancière de la liquidation judiciaire de la SARL ONSEI NETTOYAGE, - fixé la créance de Mme [O] [Z] dans la liquidation

Elle fait valoir principalement : - que l'ordonnance ayant autorisé la saisie pour sûreté d'une créance globale de 6. 000. 000 euros est irrégulière, qu'il n'existe pas de créance collective des salariés

Le 26 juin 2019, il arrêté en sa faveur un plan de continuation d'une durée de 9 ans ne prenant pas en compte la créance du salarié, désigné M.

juin 2004 ; Attendu que l'article L 621-43 du code de commerce dispose: "Y... partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture

garanties étant celles découlant de l'exécution du contrat de travail, - dire que sa garantie est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article

pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge- commissaire'; -dit que le greffier procédera à toutes

du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, - Invité le cas échéant le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner un

DIRE que ces sommes devront être incorporées par Maître Marc X..., ès qualités de représentant des créanciers, à l' état des créances salariales du redressement judicaire de la SA PGO AUTOMOBILES CONDAMNER

de la SCOP [1] devenue SAS [1] ; Dire et juger que la créance de participation du salarié est une créance de nature salariale antérieure à l'ouverture de la procédure collective ; Donner acte

Fixe les créances du salarié à 1'égard de la société en liquidation judiciaire et les déclare opposables au [7] dans les limites légales de leurs garanties pour les sommes de : - 4246,76€ bruts à titre

du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L.624-1 et R.624-2 du code de commerce

[D] [N] [O], ancien salarié titulaire d'une créance de 27 124,94 euros constatée par ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Paris du 5 mai 2025, ouvert une procédure de liquidation judiciaire

Le passif déclaré est de 386. 033, 53 euros mais il convient de déduire les transferts, les créances annulées par les créanciers, les créances à échoir et les créances contestées soit un total de passif

./ Maître Yannick GUGUEN représentant des créanciers de la SARL JPM S.A.R.L.