[G] ne peut cumuler des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de reclassement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur les dommages et intérêts pour licenciement irrégulier : Il résulte de l'article L.1235-2 du code du travail que le cumul de l'indemnité pour procédure irrégulière n'est exclu que lorsque le licenciement

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

de reprise ; - 5.000 euros de dommages-intérêts pour absence de formation ; - 2.500 euros de dommages-intérêts pour absence d'information sur le compte personnel de formation ; - 8.000 euros de dommages-intérêts

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » Conformément aux dispositions des articles 1231 et suivants du même code

Immo 1 la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier, - débouté la SAS Nob Immo 1 de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral, -

l'obligation ; -obtenir une réduction du prix ; -provoquer la résolution du contrat ; -demander réparation des conséquences de l'inexécution ; Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées

[B] [U] de leur demande de condamnation à la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts ; - DEBOUTER Mme [O] [U] et M.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Sur la responsabilité contractuelle de la société Bernard Lapierre L'article 1231-1 du Code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à

Or, la cour ne peut que constater que la demande de condamnation à hauteur de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts en raison de la mauvaise foi et manquement à l'obligation de loyauté a été formée

Aucun élément médical ne permet, par ailleurs, de justifier de ce que l'inaptitude trouverait son origine dans les manquements de l'employeur à son égard et Mme [U] ne peut, en tout état de cause, cumuler

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.». 30 - D'une part, il ressort des pièces versées au dossier que M.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.»

[Y] [O] à payer à la SCOP LES ARBRES DU SEIGNANX la somme de 50.776,80 € avec intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2020 ; - débouté la SCOP LES ARBRES DU SEIGNANX de sa demande de dommages et

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.'

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.'

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.