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5 184 résultats pour « décision ayant statué sur une demande d'annulation d'une mesure disciplinaire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

644b6388c51457d0f882dcb8

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Il ne résulte pas non plus de l'annulation de cette commande du 17 décembre 2019 le moindre élément permettant d'attribuer cette annulation à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01996_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

A, représenté par Me Taiebi, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 18 mai 2022 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 avril

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3b1

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

Cela justifie la mesure disciplinaire prise par l'employeur et il convient donc de rejeter la demande d'annulation de cette mesure. Sur la mise à pied du 15 décembre 2003.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02934_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

D C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 17 avril 2018 E laquelle le président du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Gironde lui a infligé la

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01196_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 9 décembre 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01422_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 26 juillet 2021 par laquelle le maire de la commune de Seebach a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

644229fcd2fa6fd0f8040547

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

les conclusions et pièces adverses et débouter la RATP de toutes ses demandes, en conséquence - annuler principalement la mesure de révocation par la RATP de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00707_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

A... a demandé l’annulation de l’arrêté du 13 octobre 2021, ensemble la décision du 3 février 2022 portant rejet de son recours gracieux, ainsi que l’annulation de la décision du 15 février 2022 et de

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67908cce1b5a79f7327054d6

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[W] a demandé à son employeur de prendre les mesures nécessaires afin de faire cesser des difficultés générant une dégradation de ses conditions de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd9205b0c76cfbd5805229f

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

Sur la demande d'annulation de sanctions Le salarié soutient que les mesures disciplinaires prises le 15 janvier 2014 par sa hiérarchie, à savoir la suspension de ses fonctions de RDOA et le retrait

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01523_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 mai et 21 juillet 2023, Mme B, représentée par Me Meyer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et la décision mentionnée

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02308_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 23 octobre 2019 par laquelle le président du groupement d'intérêt public (GIP) C a demandé au président du conseil départemental

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01593_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 6 juillet 2020 par laquelle le président de la chambre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05013_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Par le jugement attaqué du 27 septembre 2022, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de Mme A tendant à l'annulation de la décision du 26 février 2020 et rejeté

Source officielle
CA

Chambre 4 A

65b4ad1a7ef77d000880b411

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

du 5 janvier 2015, REJETTE la fin de non recevoir de prescription opposée par la Sas Newrest Wagons Lits France à la demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire du 5 janvier 2015, DECLARE

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00673_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

B F a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 24 septembre 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Certicall à le licencier pour motif disciplinaire

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02958_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

A, représenté par Me B, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 2°) d'annuler la décision du 11 mars 2021 ; 3°) de mettre à la charge de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01798_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

, autorité disciplinaire de premier niveau, lui a infligé la sanction disciplinaire d’arrêts de vingt jours en dispense d’exécution ; - sous le n° ..., d’annuler la décision du 9 avril 2021 par laquelle

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6035db5182f7d241d8eded88

Appel

11 février 2016

11 février 2016

, a rendu l'arrêt suivant après prorogation dans l'affaire entre : DEMANDEUR devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation (Première

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21244_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Elle soutient que : - c’est à bon droit que le tribunal a annulé les décisions en litige dès lors que le premier grief justifiant la demande d’autorisation de licenciement n’est pas d’ordre disciplinaire

Source officielle

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