CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
644b6388c51457d0f882dcb8
27 avril 2023
Il ne résulte pas non plus de l'annulation de cette commande du 17 décembre 2019 le moindre élément permettant d'attribuer cette annulation à M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01996_20230613
13 juin 2023
A, représenté par Me Taiebi, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 18 mai 2022 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 avril
Cour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3b1
17 janvier 2008
Cela justifie la mesure disciplinaire prise par l'employeur et il convient donc de rejeter la demande d'annulation de cette mesure. Sur la mise à pied du 15 décembre 2003.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02934_20221108
8 novembre 2022
D C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 17 avril 2018 E laquelle le président du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Gironde lui a infligé la
3ème Chambre
DCA_23NT01196_20241018
18 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 9 décembre 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01422_20240606
6 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 26 juillet 2021 par laquelle le maire de la commune de Seebach a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion
Pôle 6 - Chambre 8
644229fcd2fa6fd0f8040547
20 avril 2023
les conclusions et pièces adverses et débouter la RATP de toutes ses demandes, en conséquence - annuler principalement la mesure de révocation par la RATP de M.
2ème chambre
DCA_24TL00707_20260407
7 avril 2026
A... a demandé l’annulation de l’arrêté du 13 octobre 2021, ensemble la décision du 3 février 2022 portant rejet de son recours gracieux, ainsi que l’annulation de la décision du 15 février 2022 et de
Ch. Sociale -Section A
67908cce1b5a79f7327054d6
21 janvier 2025
[W] a demandé à son employeur de prendre les mesures nécessaires afin de faire cesser des difficultés générant une dégradation de ses conditions de travail.
5fd9205b0c76cfbd5805229f
3 juin 2020
Sur la demande d'annulation de sanctions Le salarié soutient que les mesures disciplinaires prises le 15 janvier 2014 par sa hiérarchie, à savoir la suspension de ses fonctions de RDOA et le retrait
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01523_20231221
21 décembre 2023
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 mai et 21 juillet 2023, Mme B, représentée par Me Meyer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et la décision mentionnée
DCA_21NT02308_20230505
5 mai 2023
B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 23 octobre 2019 par laquelle le président du groupement d'intérêt public (GIP) C a demandé au président du conseil départemental
DCA_23MA01593_20231003
3 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 6 juillet 2020 par laquelle le président de la chambre
8ème chambre
DCA_22PA05013_20240618
18 juin 2024
Par le jugement attaqué du 27 septembre 2022, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de Mme A tendant à l'annulation de la décision du 26 février 2020 et rejeté
Chambre 4 A
65b4ad1a7ef77d000880b411
23 janvier 2024
du 5 janvier 2015, REJETTE la fin de non recevoir de prescription opposée par la Sas Newrest Wagons Lits France à la demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire du 5 janvier 2015, DECLARE
DCA_21MA00673_20221104
4 novembre 2022
B F a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 24 septembre 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Certicall à le licencier pour motif disciplinaire
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02958_20240924
24 septembre 2024
A, représenté par Me B, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 2°) d'annuler la décision du 11 mars 2021 ; 3°) de mettre à la charge de
5ème chambre
DCA_23VE01798_20251113
13 novembre 2025
, autorité disciplinaire de premier niveau, lui a infligé la sanction disciplinaire d’arrêts de vingt jours en dispense d’exécution ; - sous le n° ..., d’annuler la décision du 9 avril 2021 par laquelle
1re chambre 1re section
6035db5182f7d241d8eded88
11 février 2016
, a rendu l'arrêt suivant après prorogation dans l'affaire entre : DEMANDEUR devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation (Première
3ème chambre
DCA_22TL21244_20240528
28 mai 2024
Elle soutient que : - c’est à bon droit que le tribunal a annulé les décisions en litige dès lors que le premier grief justifiant la demande d’autorisation de licenciement n’est pas d’ordre disciplinaire
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