Elle déclare, en outre, avoir déjà réglé la somme de 1 060 euros TTC au titre d'une provision ainsi que les débours exposés pour prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire (1 073 euros)

d'une provision sur dommages et intérêts pour les préjudices subis.

[A] et Mme [P] aux dépens de l'instance ; dit que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.

SUR QUOI': Il sera rappelé qu'en application de l'article 514-3 du code de procédure civile seul applicable en l'espèce puisque la décision attaquée est exécutoire à titre provisoire de droit que l'arrêt

- rejeté par conséquent les demandes de la SCCV Jules Verne tendant à le faire cesser. - rejeté les demandes reconventionnelles de M. [O] [R]. - condamné la SCCV Jules Verne à verser à M.

La décision de la commission arbitrale est obligatoire et ne peut être frappée d'appel.

de la décision, la mesure de séquestre provisoire mentionnée à l'alinéa précédent est levée et les pièces sont transmises au requérant.

Par décision du 10 mars 2021, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme a reconnu le caractère professionnel de l'accident ainsi déclaré et a admis, en conséquence, sa prise en charge

[F] la somme provisionnelle de 1 360  957,25 euros outre celle de 4 000 euros à titre d'indemnité de procédure.

diverses sommes à titre provisionnel.

ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026.

et que les règles protectrices relatives aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle devaient s'appliquer au licenciement, Condamner la Société DLP à lui verser les sommes

Il convient d'infirmer l'ordonnance et de condamner Mme [S] à verser à la SA d'HLM Batigere Habitat la somme provisionnelle de 347,99 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 12 février 2026.

ce, jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux, Rappelé que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire ; Condamné solidairement Mme [Q] et M.

[W] et que les autres pièces versées aux débats n'établissaient pas le caractère professionnel de la maladie professionnelle de M.

[A] devra verser à Mme [G] épouse [A] la somme de 20 000 francs CFP par mois à compter de la décision et en tant que de besoin, condamné le père au paiement de cette somme, - réservé les dépens.

à intervenir sera devenue définitive s'il est supérieur à l'indice de base ; A titre subsidiaire, confirmer la décision intervenue de ce chef, - Pour le surplus, confirmer l'ordonnance en toutes

à intervenir sera devenue définitive s'il est supérieur à l'indice de base ; A titre subsidiaire, confirmer la décision intervenue de ce chef, - Pour le surplus, confirmer l'ordonnance en toutes

MOTIFS DE LA DÉCISION Au soutien de sa demande, Mme [R] indique que Mme [O] se maintient dans les lieux et n'a pas procédé au versement des 500 euros de frais irrépétibles auxquels elle a été condamnée

du tribunal judiciaire de Saint-Pierre à verser à la copropriété la somme de 16 295, 57 € à titre de provision sur charges impayées entre 2012 et 2019, celle de 1000 € pour dommages-intérêts et une indemnité